Comment utiliser les droits du compte épargne temps ?

Le salarié peut utiliser ses droits de compte épargne temps (CET) soit sous forme monétaire, soit sous forme de compensation partielle ou totale de :

  • Une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...)
  • Une période de formation en dehors du temps de travail
  • Un passage à temps partiel
  • Une cessation progressive ou totale d’activité.

 

Les différentes utilisations du compte épargne temps par le salarié

  • Indemnisation totale ou partielle de :

o Les congés non rémunérés : congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé sans solde

  • Une période de formation en dehors du temps de travail
  • Un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.
  • Complément de rémunération du salarié (conformément aux stipulations de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat).

Notez enfin que : Tout droit découlant de l’épargne de la cinquième semaine de congés payés devra nécessairement être pris sous forme de congés.

Un «questions- réponses» publié dans la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 (à consulter sur le site securite-sociale.fr) offre une explication détaillée du droit du complément de rémunération.

Le salarié peut également utiliser ses droits de compte épargne des façons suivantes :

  • Rachats des périodes d’études auprès du régime général d’assurance vieillesse.
  • Contribution au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire instauré dans l’entreprise conformément à l’une des procédures fixées à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.
  • Alimentation d’un plan d’épargne entreprise (ou interentreprises) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Quelques détails réglementaires

Conformément à l’article L 3153-3 du code du travail, les droits du CET (compte épargne logement) correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ne doivent pas être inclus dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale sous des limites identiques à celles fixées par l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale pour les contributions de l’employeur destinées au financement de prestations de retraite.

Conformément à l’article L.3334-10 du code du travail, sont assimilées à des versements de l’employeur au PERCO les sommes (à la fois) :

  • Découlant d’un CET
  • Correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur
  • Transférées sur un PERCO.

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