Fiscalité de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

 

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?

La société elle-même ne subit aucune imposition. C’est l'associé unique qui est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).

Notez qu’il est possible pour l'EURL de choisir l'impôt sur les sociétés.

 

Comment se rémunère le dirigeant de l'entreprise unipersonnelle ?

Elle n’est pas déductible des recettes de la société, exception faite des cas de l’option pour l'impôt sur les sociétés ou lorsque le gérant n'est pas l'associé unique.

 

Quel est le régime fiscal du chef d'entreprise ?

Il s’agit de l’impôt sur le revenu, et ce, soit :

  • Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu)
  • Ou dans la catégorie des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).

Deux cas s’imposent alors :

- L'associé unique est une personne physique

Les bénéfices sociaux sont constatés dans la société, mais sont intégrés à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, sous la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Il est possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la procédure est à effectuer au moment de la création de la société et sera, dès lors, irrévocable.

- L'associé unique est une personne morale

La société est alors obligatoirement assujettie à l'impôt sur les sociétés.

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