La responsabilité pénale d’un gérant de SARL : explications

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Rappel : Le gérant d’une SARL est susceptible d’être condamné pour les fautes et infractions commises dans le cadre de sa gestion tant par :

Un tribunal civil.
Que par un tribunal pénal.

Qu’est-ce qui peut engager la responsabilité pénale du dirigeant de la SARL ?

Le code du commerce offre une liste exhaustive des fautes de gestion pouvant engager la responsabilité pénale du gérant d’une SARL.

Les fautes les plus courantes sont :

Non-publication d’une cessation de fonctions ou d’une nomination d’un gérant
Présentation de comptes falsifiés
Non-établissement de comptes
Non-envoi aux associés des comptes annuels, du rapport de gestion ou encore du texte des résolutions proposées (avant l’assemblée annuelle).
Refus ou omission de mise à disposition toute l’année des documents concernant les 3 derniers exercices soumis aux assemblées.
Non-réunion de l’assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Non-établissement de PV des délibérations des associés (ou PV non conformes).
Omission de mentionner sur tout acte ou document produit ou fourni par la société et adressé aux tiers de la dénomination de la société, sa forme et son capital.
Distribution de dividendes fictifs.

Notez que : Dans le cas d’une responsabilité civile prouvée, la faillite personnelle du gérant donnera lieu à l’interdiction pour le concerné de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute structure commerciale ou artisanale, et/ou toute personne morale exerçant une activité économique.

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