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La responsabilité pénale d’un gérant de SARL : explications

Publié le 7 avril 2015
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Rappel : Le gérant d’une SARL est susceptible d’être condamné pour les fautes et infractions commises dans le cadre de sa gestion tant par :

  • Un tribunal civil.
  • Que par un tribunal pénal.

 

Qu’est-ce qui peut engager la responsabilité pénale du dirigeant de la SARL ?

Le code du commerce offre une liste exhaustive des fautes de gestion pouvant engager la responsabilité pénale du gérant d’une SARL.

Les fautes les plus courantes sont :

  • Non-publication d’une cessation de fonctions ou d’une nomination d’un gérant
  • Présentation de comptes falsifiés
  • Non-établissement de comptes
  • Non-envoi aux associés des comptes annuels, du rapport de gestion ou encore du texte des résolutions proposées (avant l’assemblée annuelle).
  • Refus ou omission de mise à disposition toute l’année des documents concernant les 3 derniers exercices soumis aux assemblées.
  • Non-réunion de l’assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
  • Non-établissement de PV des délibérations des associés (ou PV non conformes).
  • Omission de mentionner sur tout acte ou document produit ou fourni par la société et adressé aux tiers de la dénomination de la société, sa forme et son capital.
  • Distribution de dividendes fictifs.

Notez que : Dans le cas d’une responsabilité civile prouvée, la faillite personnelle du gérant donnera lieu à l’interdiction pour le concerné de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute structure commerciale ou artisanale, et/ou toute personne morale exerçant une activité économique.

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