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L’article L. 128-1 de l’ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 relatif aux incapacités en matière commerciale a été abrogé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elle privilégie les peines complémentaires et les peines de substitution.
A savoir, une personne condamnée à une interdiction d’exercer une profession commerciale ne peut pas diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commercial comme la SARL.
Des personnes condamnées pour certains délits ou crimes peuvent à titre de peine complémentaire se voir interdire l’exercice d’une profession commerciale. Cette sanction est décidée par le juge et peut être définitive ou temporaire (15 ans maximum).
L’interdiction d’exercer peut également être donnée à titre de peine de substitution. Elle est alors limitée à une durée de 5 ans maximum.
En cas de non-respect de cette sanction, la personne peut encourir une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Par contre une personne ayant une interdiction d’exercer peut malgré tout être associé d’une SARL à condition de ne pas exercer une fonction de direction.
Un relèvement ou une réhabilitation peuvent toutefois être demandés.
Une personne n’ayant pas respecté le droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels, …) peut être condamnée par le tribunal à une interdiction de gérer pendant une durée maximale de 15 ans. La personne ne peut donc plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une SARL.
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