/P-1354-134-G1-quelles-sont-les-types-de-condamnations-qui-empechent-de-devenir-gerant-de-sarl.html
Fiche
19514 --- Que dit la loi sur les condamnations éliminatoires ? L’ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 a été abrogée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Elle privilégie à présent les peines complémentaires et les peines de substitution données par un juge : l'interdiction d'exercer et l'interdiction de gérer.
AccueilQuelles sont les types de condamnations qui empêchent de devenir gérant de SARL ?

Quelles sont les types de condamnations qui empêchent de devenir gérant de SARL ?

Publié le 7 avril 2015

L’article L. 128-1 de l’ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 relatif aux incapacités en matière commerciale a été abrogé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elle privilégie les peines complémentaires et les peines de substitution.

Quelles sont les types de condamnations qui empêchent de devenir gérant de SARL ?
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

L’interdiction d’exercer

A savoir, une personne condamnée à une interdiction d’exercer une profession commerciale ne peut pas diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commercial comme la SARL

Des personnes condamnées pour certains délits ou crimes peuvent à titre de peine complémentaire se voir interdire l’exercice d’une profession commerciale. Cette sanction est décidée par le juge et peut être définitive ou temporaire (15 ans maximum). 

L’interdiction d’exercer peut également être donnée à titre de peine de substitution. Elle est alors limitée à une durée de 5 ans maximum. 

En cas de non-respect de cette sanction, la personne peut encourir une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende. 

Par contre une personne ayant une interdiction d’exercer peut malgré tout être associé d’une SARL à condition de ne pas exercer une fonction de direction. 

Un relèvement ou une réhabilitation peuvent toutefois être demandés. 

L’interdiction de gérer

Une personne n’ayant pas respecté le droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels, …) peut être condamnée par le tribunal à une interdiction de gérer pendant une durée maximale de 15 ans. La personne ne peut donc plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une SARL. 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Quelles sont les types de condamnations qui empêchent de devenir gérant de SARL ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire
Lire la suite
Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure
Lire la suite
SARL, les Avantages et inconvénients de créer une société en SARL
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
SARL, les Avantages et inconvénients de créer une société en SARL
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Conseiller
Mickaël FONTAINE
Mickaël FONTAINE
Conseil en pilotage d’entreprise
ROMESCAMPS
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.