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La Nomination du gérant d’une SARL ou d’une EURL : les règles à respecter

Publié le 7 avril 2015

Deux éléments essentiels définissent les pouvoirs du gérant :

  • La loi pour les principes généraux.
  • Les statuts.
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Déterminer les pouvoirs du gérant de SARL

Préciser le rôle du gérant au moment de rédiger les statuts est crucial pour définir l’étendue des pouvoirs et obligations qui lui sont attribués.

Ce qui inclut (entre autres) :

  • La possibilité de cumul ou non avec une fonction de gérant dans une autre société.
  • La durée du mandat du gérant illimité -ainsi nommé jusqu’à révocation éventuelle par une assemblée, démission ou décès- ou limité à un certain nombre d’années.
  • La limite d’âge.
  • Le mode de rémunération…

La nomination d’un gérant se fait :

– Dans les statuts.

La procédure ne consolide en aucun cas et d’aucune manière ses pouvoirs ou sa place dans la structure mise en place. Sachez toutefois que la révocation du gérant statutaire donnera lieu (pour la structure) à une modification des statuts (et, par conséquent, des coûts relatifs à la publicité de nouveaux statuts).

– Ultérieurement à la signature des statuts.

Sachez, à ce niveau, que la procédure permet d’éviter l’éventuelle inconvenance en cas de changement de gérant.

Notez, toutefois, qu’il est nécessaire que la nomination du gérant se fasse dans les plus brefs délais puisque c’est lui-même qui sera chargé de réaliser la publicité légale des statuts dans un délai ne dépassant pas un mois suite à la signature. La publicité devra inclure le nom du ou des gérant(s).

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