Être gérant d'une SARL et salarié : c'est possible

Être gérant d'une SARL et salarié : c'est possible

Création d'entreprise • Publié le lundi 13 février 2017, mis à jour le jeudi 23 août 2018
Il est possible pour un gérant de SARL d’accumuler les fonctions de gérant avec celles d’employé (dans la même société). Les deux statuts demeurent parfaitement distincts, ce qui implique que, dans le cas où le gérant démissionne ou se trouve révoqué, son contrat de travail avec la société (en tant qu’employé) sera conservé et restera inchangé.

Ainsi, des éléments tels que la rémunération demeureront applicables, permettant à l’employé/gérant de percevoir son salaire (qui continue à être imposé à l’impôt sur le revenu après abattement).

Quelles sont les implications légales du gérant salarié de SARL ?

Cumuler les deux fonctions a néanmoins certaines implications légales, notamment au niveau du droit social. Concrètement, ces implications exigent que, dans ce cas précis, la fonction de gérant :

  • Se traduise par un emploi effectif.
  • Soit distinguable du contrat de travail. Ou, en d’autres termes, que les obligations du gérant fixées dans les statuts soient distinctes et claires, et que la rémunération corresponde effectivement à des activités qui ne soient en rien relatives aux fonctions de la gérance.
  • Donne lieu à un lien de subordination entre l’employé (le gérant) et la SARL (dirigé par le gérant). Dans ce contexte, deux conditions sont essentielles :

o Que le gérant ne détienne pas (au titre de son mandat de gérant) des pouvoirs de gestion trop conséquents.

o Que le gérant cumulant des fonctions de salarié soit un gérant minoritaire.

Petite-Entreprise.net peut accompagner le créateur d'entreprise à choisir le statut le plus adapté. Nous disposons d'un réseau de conseillers compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l'avenir.

Olivier Bourbier vous explique comment choisir le meilleur statut social en tant que dirigeant :


Publicité

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61