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L’évaluation forfaitaire des dépenses des salariés utilisant des NTIC à titre privé

Publié le 7 avril 2015
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Deux options s’offrent à l’employeur lorsqu’il s’agit d’évaluer l’avantage en nature relatif à l’utilisation du salarié des outils de NTIC :

  • Une évaluation forfaitaire
  • Une évaluation en fonction des dépenses réelles.

S’informer sur l’évaluation forfaitaire

Calcul :

Dans ce cas, le calcul dudit avantage sera effectué annuellement sur la base de 10% soit du :

  • coût d’achat public TTC de ces outils.
  • coût annuel de l’abonnement TTC.

Ce qu’il faut savoir sur l’évaluation forfaitaire :

Elle représente un minimum obligatoirement applicable. Seule exception : l’existence d’une convention ou d’un accord collectif applicable à l’activité professionnelle concernée ou d’un accord entre le salarié et l’employeur qui aurait, dans un cas ou dans l’autre, fixé des montants supérieurs.

Sa validité dépend totalement de l’utilisation « mixte » des outils en question (à titre privé et professionnel). En effet, dans les cas où ladite utilisation est exclusivement privée, l’employeur sera tenu de porter son choix sur l’autre option qui s’offre à lui (sur la base des dépenses réellement engagées).

L’exception :

Il est possible que l’entreprise soit spécialisée dans la production ou la commercialisation des outils NTIC mis à disposition. Dans ce cas, l’évaluation doit obligatoirement prendre en considération le coût qu’aurait dû prendre en charge le salarié s’il avait acheté directement l’outil.

L’évaluation doit également prendre en considération la réduction tarifaire dont le salarié concerné aurait pu bénéficier s’il avait acheté l’outil à son entreprise (avec un plafond de 30% par rapport au prix public TTC).

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