/P-1405-83-G1-l-evaluation-forfaitaire-des-depenses-des-salaries-utilisant-des-ntic-a-titre-prive.html
Fiche
19451 --- Deux options s’offrent à l’employeur lorsqu’il s’agit d’évaluer l’avantage en nature relatif à l’utilisation du salarié des outils de NTIC : Une évaluation forfaitaire Une évaluation en fonction des dépenses réelles. S'informer sur l’évaluation forfaitaire Calcul : Dans ce cas, le calcul dudit avantage sera effectué annuellement sur la base de 10% soit du : coût d’achat public TTC de ces outils. coût annuel de l’abonnement TTC. Ce qu’il faut savoir sur l’évalu
AccueilL’évaluation forfaitaire des dépenses des salariés utilisant des NTIC à titre privé

L’évaluation forfaitaire des dépenses des salariés utilisant des NTIC à titre privé

Publié le 7 avril 2015
L’évaluation forfaitaire des dépenses des salariés utilisant des NTIC à titre privé
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Deux options s’offrent à l’employeur lorsqu’il s’agit d’évaluer l’avantage en nature relatif à l’utilisation du salarié des outils de NTIC :

  • Une évaluation forfaitaire
  • Une évaluation en fonction des dépenses réelles.

S’informer sur l’évaluation forfaitaire

Calcul :

Dans ce cas, le calcul dudit avantage sera effectué annuellement sur la base de 10% soit du :

  • coût d’achat public TTC de ces outils.
  • coût annuel de l’abonnement TTC.

Ce qu’il faut savoir sur l’évaluation forfaitaire :

Elle représente un minimum obligatoirement applicable. Seule exception : l’existence d’une convention ou d’un accord collectif applicable à l’activité professionnelle concernée ou d’un accord entre le salarié et l’employeur qui aurait, dans un cas ou dans l’autre, fixé des montants supérieurs.

Sa validité dépend totalement de l’utilisation « mixte » des outils en question (à titre privé et professionnel). En effet, dans les cas où ladite utilisation est exclusivement privée, l’employeur sera tenu de porter son choix sur l’autre option qui s’offre à lui (sur la base des dépenses réellement engagées).

L’exception :

Il est possible que l’entreprise soit spécialisée dans la production ou la commercialisation des outils NTIC mis à disposition. Dans ce cas, l’évaluation doit obligatoirement prendre en considération le coût qu’aurait dû prendre en charge le salarié s’il avait acheté directement l’outil.

L’évaluation doit également prendre en considération la réduction tarifaire dont le salarié concerné aurait pu bénéficier s’il avait acheté l’outil à son entreprise (avec un plafond de 30% par rapport au prix public TTC).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
L’évaluation forfaitaire des dépenses des salariés utilisant des NTIC à titre privé
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC
    Lire la suite
    Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé
    Lire la suite
    Evaluer les dépenses réelles des salariés utilisant des NTIC à titre privé
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Evaluer les dépenses réelles des salariés utilisant des NTIC à titre privé
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Claude MARALDI
    Claude MARALDI
    Conseil en gestion d’entreprise
    PULVERSHEIM
    (68) Haut Rhin
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 10-10-2024
    Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.