/P-1404-83-G1-evaluer-les-depenses-reelles-des-salaries-utilisant-des-ntic-a-titre-prive.html
Fiche
19452 --- Les deux modes d'évaluation des dépenses du salarié Dans les cas où l’utilisation du salarié de l’outil mis à sa disposition à titre gratuit par l’entreprise est à la fois professionnelle et privée, dans le cadre de l’activité professionnelle, l’employeur peut choisir entre deux modes d’évaluation : Une évaluation forfaitaire Une évaluation en fonction des dépenses réelles. Et n’oubliez pas que : L’employeur se garde le droit de revoir, modifier ou réviser son choix pour l’an
AccueilEvaluer les dépenses réelles des salariés utilisant des NTIC à titre privé

Evaluer les dépenses réelles des salariés utilisant des NTIC à titre privé

Publié le 7 avril 2015
Evaluer les dépenses réelles des salariés utilisant des NTIC à titre privé
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Les deux modes d’évaluation des dépenses du salarié

Dans les cas où l’utilisation du salarié de l’outil mis à sa disposition à titre gratuit par l’entreprise est à la fois professionnelle et privée, dans le cadre de l’activité professionnelle, l’employeur peut choisir entre deux modes d’évaluation :

  • Une évaluation forfaitaire
  • Une évaluation en fonction des dépenses réelles.

Et n’oubliez pas que :

L’employeur se garde le droit de revoir, modifier ou réviser son choix pour l’année entière écoulée (salarié par salarié), et ce, jusqu’à l’établissement de la DADS en fin d’année.

L’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées

Dans les cas où l’employeur porte son choix sur l’évaluation en fonction des dépenses réelles engagées, il est alors nécessaire de fournir les justificatifs du temps consacré par le salarié à ladite utilisation privée. Ces justificatifs incluent, entre autres :

  • Les factures téléphoniques
  • Les factures d’accès internet

L’exception :

Il est possible que l’entreprise soit spécialisée dans la production ou la commercialisation des outils NTIC mis à disposition. Dans ce cas, l’évaluation doit obligatoirement prendre en considération la réduction tarifaire dont le salarié concerné aurait pu bénéficier s’il avait acheté l’outil à son entreprise (avec un plafond de 30% par rapport au prix public TTC).

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Evaluer les dépenses réelles des salariés utilisant des NTIC à titre privé
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Garantir la sécurité informatique de son entreprise
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Garantir la sécurité informatique de son entreprise
Lire la suite
La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC
Lire la suite
Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Conseiller
Pascal COUTELLEC
Pascal COUTELLEC
Conseil en pilotage d’entreprise
VILLEMUR SUR TARN
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-09-2023
Vous en sortez-vous dans la gestion de vos contrats ? 🤔 Si la réponse tend plus vers le non que le oui, il serait grand temps de penser à vous munir d'un logiciel de gestion de contrats ! En …
Vous en sortez-vous dans la...
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 23-08-2023
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.