/P-1403-83-G1-ceder-gratuitement-au-salarie-les-outils-informatiques-pour-un-usage-prive.html
Fiche
19453 --- L'exonération sociale du don fait au salarié Il est possible pour un employeur de céder, à titre gratuit, à son salarié du matériel informatique et des logiciels à des fins d’usage exclusivement privé. Dans ce cas, et conformément à la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007, cette cession gratuite de matériels qualifiés par le texte de loi comme « nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au pu
AccueilCéder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé

Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé

Publié le 7 avril 2015
Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

L’exonération sociale du don fait au salarié

Il est possible pour un employeur de céder, à titre gratuit, à son salarié du matériel informatique et des logiciels à des fins d’usage exclusivement privé.

Dans ce cas, et conformément à la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007, cette cession gratuite de matériels qualifiés par le texte de loi comme « nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne » ne sera pas reconnue comme une rémunération. Ce qui en fait automatiquement un don.

Ledit don bénéficiera d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, et ce, sous réserve que :

  • Le matériel et les logiciels en question soient totalement amortis par la structure
  • Le prix de revient total des matériels et logiciels cédés aux salariés soit inférieur ou égal à un maximum de 2000 euros.

A savoir

Il est possible d’outrepasser la considération d’ « avantage en nature », dans les cas spécifiques où un document rédigé par la structure indique que soit :

  • Les outils mis à la disposition du salarié ont des fins d’utilisation purement professionnelle
  • L’utilisation desdits outils par le salarié résulte d’obligations professionnelles, telle que la possibilité de le joindre constamment par téléphone.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Garantir la sécurité informatique de son entreprise
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Garantir la sécurité informatique de son entreprise
Lire la suite
Télésauvegarder mes données, sauvegarde informatique pour les entreprises
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Télésauvegarder mes données, sauvegarde informatique pour les entreprises
Lire la suite
La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Conseiller
Anne MESTAS
Anne MESTAS
Coaching et accompagnement du dirigeant
Beauregard-l'Évêque
(63) Puy de Dôme
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.