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Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé

Publié le 7 avril 2015
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L’exonération sociale du don fait au salarié

Il est possible pour un employeur de céder, à titre gratuit, à son salarié du matériel informatique et des logiciels à des fins d’usage exclusivement privé.

Dans ce cas, et conformément à la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007, cette cession gratuite de matériels qualifiés par le texte de loi comme « nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne » ne sera pas reconnue comme une rémunération. Ce qui en fait automatiquement un don.

Ledit don bénéficiera d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, et ce, sous réserve que :

  • Le matériel et les logiciels en question soient totalement amortis par la structure
  • Le prix de revient total des matériels et logiciels cédés aux salariés soit inférieur ou égal à un maximum de 2000 euros.

A savoir

Il est possible d’outrepasser la considération d’ « avantage en nature », dans les cas spécifiques où un document rédigé par la structure indique que soit :

  • Les outils mis à la disposition du salarié ont des fins d’utilisation purement professionnelle
  • L’utilisation desdits outils par le salarié résulte d’obligations professionnelles, telle que la possibilité de le joindre constamment par téléphone.
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