/P-1402-83-G1-la-mise-a-diposition-des-salaries-des-outils-issus-des-ntic.html
Fiche
19454 --- Les textes de lois concernant l'utilisation des NTIC Plusieurs textes de loi offrent un encadrement légal précis aux cas de la mise à la disposition des salariés des outils issus des NTIC : Article 4 de l’arrêté du 10 décembre 2002 Lettre circulaire N° 2003- 014 du 09/01/2003 Lettre ministérielle du 06/01/2003 Lettre ministérielle du 07/01/2003 Article 31 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007. Qu'est-ce que les NTIC ? Les outils issus des
AccueilLa mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC

La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

Les textes de lois concernant l’utilisation des NTIC

Plusieurs textes de loi offrent un encadrement légal précis aux cas de la mise à la disposition des salariés des outils issus des NTIC :

  • Article 4 de l’arrêté du 10 décembre 2002
  • Lettre circulaire N° 2003- 014 du 09/01/2003
  • Lettre ministérielle du 06/01/2003
  • Lettre ministérielle du 07/01/2003
  • Article 31 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007.

Qu’est-ce que les NTIC ?

Les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication désignent les biens (ordinateurs, progiciels, logiciels, modem, téléphones mobiles…) qui permettent d’accéder au télécopieur, à l’ordinateur de l’entreprise ou à internet.

Implications fiscales :

La mise à disposition permanente des salariés de ces outils (dont l’usage est partiellement privé), dans le cadre de l’activité professionnelle, cet usage privé est légalement considéré comme un avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Dans les cas de cession gratuite aux salariés de matériel informatique, il est possible (sous réserve de certaines conditions) de bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

Les documents prouvant une utilisation personnelle des NTIC

Deux principaux moyens sont à même de constituer une preuve tangible de la réalité de l’usage privé :

Un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils)

Des factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée.

Les NTIC sont-ils un avantage en nature ?

Il est possible d’exclure l’utilisation de ces outils de la catégorie « avantage en nature », et ce, à deux conditions :

Que cette utilisation soit à fréquence raisonnable pour la vie quotidienne d’un salarié (appels de courte durée, brèves consultations de serveurs…)

Qu’elle soit justifiée par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale dudit salarié.

Une utilisation professionnelle et privée

Dans les cas où l’utilisation du salarié de l’outil mis à sa disposition à titre gratuit par l’entreprise est à la fois professionnelle et privée, dans le cadre de l’activité professionnelle, l’employeur peut choisir entre deux modes d’évaluation :

  • Une évaluation forfaitaire
  • Une évaluation en fonction des dépenses réelles.

Notez également que :

L’employeur se garde le droit de revoir, modifier ou réviser son choix pour l’année entière écoulée (salarié par salarié), et ce, jusqu’à l’établissement de la DADS en fin d’année.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Garantir la sécurité informatique de son entreprise
Lire la suite
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Télésauvegarder mes données, sauvegarde informatique pour les entreprises
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Avoir une sécurité informatique : pourquoi ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 28-03-2023
Private Equity : un levier d’investissement pour les Très Petites Entreprises (TPE)
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Kévin CHENEVIERE
Conseil en gestion d’entreprise
OULLINS
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Roméo DE PASCALIS
Conseil en création d’entreprise
SAINT-PRIEST
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Karine HIBON
Coaching et accompagnement du dirigeant
AGEL
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Stéphane CRISTALLI
Conseil en pilotage d’entreprise
Septemes les Vallons
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Audrey PIERRE
Conseil en pilotage d’entreprise
LA CIOTAT
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.