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IS de SARL et EURL – La distribution des bénéfices

Publié le 7 avril 2015
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Rappel général

Une SARL (ainsi qu’une EURL ayant volontairement opté pour ce régime) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Après l’impôt sur les sociétés, le résultat de la SARL ou EURL est le sujet d’une distribution prenant la forme de dividendes imposables à l’IR (impôt sur le revenu).

Distribution des bénéfices :

Détails de la procédure

Elle est faite entre les associés de la SARL, en fonction de leur nombre de parts sociales. Elle est votée en assemblée générale.
De ce fait, chaque associé perçoit une partie du bénéfice après IS et ces dividendes sont imposés chez chacun desdits associés à l’impôt sur le revenu (IR), sous la catégorie des revenus mobiliers.
Lesdits dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations calculées sur un salaire
Toutefois, elles subissent un prélèvement de 10% qui correspond à un prélèvement social de 2%, la CSG de 7,5% et la CRDS de 0,5%.

A savoir :

Le résultat de la SARL est assujetti à l’IS, avant d’être soumis à l’IR chez chacun des associés au moment de sa distribution.
Cette double imposition est rectifiée par le dispositif de l’avoir fiscal. Notez que l’avoir fiscal correspond à l’IS versée par la SARL

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