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Conditions d’attribution des options sur titres (Stock-Option)

Publié le 7 avril 2015
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La décision d’octroi du privilège des stock-options, qui concerne les sociétés par actions, qu’elles soient ou non cotées en bourse et dont le capital soit ou non entièrement libéré (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions), est du ressort du directoire ou du conseil d’administration et ce, sur directive de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Sur la base d’un rapport établi par le conseil d’administration ou le directoire notamment, et d’un autre rapport spécial attribué par le commissaire aux comptes de l’entreprise dans lequel il donne son avis sur les mécanismes de fixation du prix d’exercice des actions, l’AGE autorise l’octroi des options d’achat et fixe le délai de levée des options.

Une fois que l’AGE a donné son autorisation, le directoire ou le conseil d’administration désigne :

  • Le nombre des actions objet de la procédure de stock-option.
  • Le montant du rabais accordé aux bénéficiaires des options d’achat, défini comme la différence entre le cours des actions au moment de l’attribution et le « prix d’exercice » préférentiel de celles-ci.
  • Les bénéficiaires des options d’achat.
  • La date d’attribution des options.
     
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