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La procédure de licenciement pour motif personnel

Publié le 7 avril 2015
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Qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute ou d’un licenciement non-disciplinaire, l’entreprise qui décide de se séparer d’un de ses employés doit respecter la procédure prévue par la loi, sous peine d’être poursuivie en justice.

A ce niveau, un respect rigoureux de la procédure en vigueur est préconisé et l’employeur doit suivre soigneusement les étapes suivantes :

Convoquer, par écrit, le salarié pour un entretien préalable. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Le délai est de 5 jours minimum avant la date de l’entretien.

Sur la lettre de convocation doivent figurer la date, le lieu et l’heure de l’entretien, ainsi que son objet, à savoir, le licenciement envisagé.

Elle doit mentionner que le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, soit appartenant au personnel de l’entreprise (l’un de ses collaborateurs ou collègues), soit extérieure à celle-ci et figurant sur une liste fournie au salarié.

Pendant l’entretien, l’employeur doit signifier au salarié le motif du licenciement encouru et écouter ce qu’il a à dire sur les faits qui lui sont reprochés.

A la fin de l’entretien, en cas de validation de la décision de licenciement, l’employeur doit envoyer au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de son licenciement. Les motifs du licenciement doivent obligatoirement être mentionnés dans la lettre de licenciement.

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