/P-1467-81-G1-la-procedure-de-licenciement-pour-motif-personnel.html
Fiche
19377 --- Qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute ou d’un licenciement non-disciplinaire, l’entreprise qui décide de se séparer d’un de ses employés doit respecter la procédure prévue par la loi, sous peine d’être poursuivie en justice. A ce niveau, un respect rigoureux de la procédure en vigueur est préconisé et l’employeur doit suivre soigneusement les étapes suivantes : Convoquer, par écrit, le salarié pour un entretien préalable. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de r
AccueilLa procédure de licenciement pour motif personnel

La procédure de licenciement pour motif personnel

Publié le 7 avril 2015
La procédure de licenciement pour motif personnel
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute ou d’un licenciement non-disciplinaire, l’entreprise qui décide de se séparer d’un de ses employés doit respecter la procédure prévue par la loi, sous peine d’être poursuivie en justice.

A ce niveau, un respect rigoureux de la procédure en vigueur est préconisé et l’employeur doit suivre soigneusement les étapes suivantes :

Convoquer, par écrit, le salarié pour un entretien préalable. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Le délai est de 5 jours minimum avant la date de l’entretien.

Sur la lettre de convocation doivent figurer la date, le lieu et l’heure de l’entretien, ainsi que son objet, à savoir, le licenciement envisagé.

Elle doit mentionner que le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, soit appartenant au personnel de l’entreprise (l’un de ses collaborateurs ou collègues), soit extérieure à celle-ci et figurant sur une liste fournie au salarié.

Pendant l’entretien, l’employeur doit signifier au salarié le motif du licenciement encouru et écouter ce qu’il a à dire sur les faits qui lui sont reprochés.

A la fin de l’entretien, en cas de validation de la décision de licenciement, l’employeur doit envoyer au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de son licenciement. Les motifs du licenciement doivent obligatoirement être mentionnés dans la lettre de licenciement.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
La procédure de licenciement pour motif personnel
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Juan PASCUAL
Juan PASCUAL
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-FIRMIN
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.