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Qu’est-ce qu’un usage en entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
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Il existe des pratiques en entreprise que les dirigeants emploient pour retenir leurs collaborateurs ou se distinguer des concurrents sur le marché de l’emploi en étant plus attractif, notamment pour les candidats dont les compétences sont très recherchées.

Parmi ces pratiques, l’usage représente un moyen utilisé par l’entreprise pour accorder un avantage à l’ensemble des salariés ou à une catégorie déterminée.

De fait, aucune disposition légale ne vient appuyer cette pratique ou en donner une définition. Néanmoins, l’usage a été consacré par la jurisprudence française puisque cette notion évolue en fonction des décisions prudhommales et des arrêts de la cour de cassation.

Il en ressort quelques éléments de définition de l’usage en entreprise que l’on peut présenter comme suit :

La création d’un usage au sein de l’entreprise traduit la volonté implicite de l’employeur d’accorder un avantage à ses salariés.

Etant donné qu’il n’est régi par aucun texte de loi, l’usage peut revêtir la forme que l’employeur décide de lui donner (il n’y a pas de forme particulière exigée).

L’usage se doit d’apporter un plus aux salariés qui en bénéficient dans la mesure où il ne peut pas être moins avantageux que la convention collective ou la loi.

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