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Création d’EURL – Fonctionnement général

Publié le 7 avril 2015
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Notions de base

L’EURL est une forme de SARL, avec la différence d’être constituée d’un seul associé.
La responsabilité de l’associé unique demeure plus ou moins réduite, proportionnellement à ses apports.

Création d’EURL : Fonctionnement général
Etant une forme de SARL, l’EURL fonctionne globalement de la même manière. A savoir :

Au moment du lancement de la structure, les statuts de l’EURL doivent impérativement être rédigés, ce qui implique :

  • Attribuer un nom à la société
  • Lui fixer un siège social
  • Déterminer son capital,
  • Préciser le rôle du gérant

Prévoir l’éventualité de la transformation de l’EURL en SARL

Le gérant d’une EURL représente la société et est légalement tenu en fin d’année de :

  • Établir les comptes de l’EURL
  • Rédiger un rapport de gestion
  • Déposer ces deux documents au registre du commerce et des sociétés
  • L’approbation des comptes par l’associé unique est réalisée lors d’une assemblée générale
  • L’associé unique de l’EURL détient les pouvoirs de la collectivité des associés de la SARL
  • La responsabilité de l’associé unique demeure plus ou moins réduite, proportionnellement à ses apports.

Toutefois, la responsabilité de l’associé unique d’une EURL est susceptible d’être étendue notamment dans les cas où :

La banque exige de sa part de se porter garant des emprunts de la société

Des fautes de gestion ont été commises

Une utilisation dudit associé des biens de la société pour ses besoins personnels.
 

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