/P-1476-81-G1-cas-des-stages-en-entreprise.html
Fiche
19367 --- Cadre légal Deux textes de lois sont majoritairement dédiés à la réglementation relative aux stages en entreprise : Le décret d’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (publié au JO du 26 août 2010). Conditions et formalisme Seuls les stages faisant partie d’un cursus pédagogique (scolaire, universitaire…) seront admis en entreprise. Aucune autre
AccueilCas des stages en entreprise

Cas des stages en entreprise

Publié le 7 avril 2015
Cas des stages en entreprise
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Cadre légal

Deux textes de lois sont majoritairement dédiés à la réglementation relative aux stages en entreprise :

  • Le décret d’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances
  • La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (publié au JO du 26 août 2010).

Conditions et formalisme

Seuls les stages faisant partie d’un cursus pédagogique (scolaire, universitaire…) seront admis en entreprise.

Aucune autre forme de stage ne sera acceptée.

Chaque stage réalisé en entreprise par un étudiant d’établissement pédagogique devra obligatoirement faire « l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement »
Les structures qui accueillent les stagiaires doivent rédiger et signer une convention type relative au stage effectué par l’étudiant.

Quelques exceptions

Peuvent aussi être acceptées :

  • Les « formations permettant une réorientation […] notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation »
  • Les « formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle »
  • Les « périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation »
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Cas des stages en entreprise
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Le contrôle de l'arrêt maladie
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Le contrôle de l'arrêt maladie
    Lire la suite
    Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
    Avoir une super équipe
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
    Lire la suite
    Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
    Avoir une super équipe
    Management 07-04-2015
    Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Frédéric MANCA
    Frédéric MANCA
    Conseil en pilotage d’entreprise
    SAINT-JEAN-DE-MARCEL
    (81) Tarn
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.