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19367 --- Cadre légal Deux textes de lois sont majoritairement dédiés à la réglementation relative aux stages en entreprise : Le décret d’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (publié au JO du 26 août 2010). Conditions et formalisme Seuls les stages faisant partie d’un cursus pédagogique (scolaire, universitaire…) seront admis en entreprise. Aucune autre
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Cas des stages en entreprise

Publié le 7 avril 2015
Cas des stages en entreprise
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Cadre légal

Deux textes de lois sont majoritairement dédiés à la réglementation relative aux stages en entreprise :

  • Le décret d’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances
  • La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (publié au JO du 26 août 2010).

Conditions et formalisme

Seuls les stages faisant partie d’un cursus pédagogique (scolaire, universitaire…) seront admis en entreprise.

Aucune autre forme de stage ne sera acceptée.

Chaque stage réalisé en entreprise par un étudiant d’établissement pédagogique devra obligatoirement faire « l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement »
Les structures qui accueillent les stagiaires doivent rédiger et signer une convention type relative au stage effectué par l’étudiant.

Quelques exceptions

Peuvent aussi être acceptées :

  • Les « formations permettant une réorientation […] notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation »
  • Les « formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle »
  • Les « périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation »
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