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19356 --- Toute entreprise, désirant bénéficier du crédit d’impôt recherche, doit accomplir un certain nombre de démarches et de procédures. Demande d’avis sur le projet de recherche et développement L’entreprise doit au préalable déposer une demande de "rescrit fiscal" lui permettant d’avoir un avis sur son projet de recherche et de développement et son éligibilité au crédit d’impôt recherche à : L’administration fiscale (Direction des services fiscaux à laquelle se rattache l’entreprise).
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Comment bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) ?

Publié le 7 avril 2015
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Toute entreprise, désirant bénéficier du crédit d’impôt recherche, doit accomplir un certain nombre de démarches et de procédures.

Demande d’avis sur le projet de recherche et développement

L’entreprise doit au préalable déposer une demande de "rescrit fiscal" lui permettant d’avoir un avis sur son projet de recherche et de développement et son éligibilité au crédit d’impôt recherche à :

  • L’administration fiscale (Direction des services fiscaux à laquelle se rattache l’entreprise).
  • L’Agence Nationale de Recherche (ANR).
  • OSEO innovation.
  • Le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT).

L’administration fiscale doit répondre à l’entreprise dans un délai de 3 mois. Après ce délai et si l’entreprise ne reçoit pas de réponse, celle-ci reçoit dés lors un avis favorable implicite.

Dépôt de déclaration du crédit d’impôt recherche (CIR)

L’entreprise doit déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration de CIR en parallèle avec le dépôt du relevé du solde de l’impôt sur les sociétés ou la déclaration annuelle des revenus. Celle-ci doit conserver tous les justificatifs relatifs aux dépenses associées au CIR qui seront vérifiés par l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal.
 

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