/P-1494-134-G1-contrat-de-concession-quels-droits-et-obligations-pour-le-concedant.html
Fiche
19343 --- Faute de ressources humaines et financières, toute entreprise pourra choisir d’exporter ses produits à travers un importateur dans le cadre d’un contrat de concession. A ce titre, elle devra, avant d’envisager cette solution, étudier les avantages et les inconvénients d’un tel contrat pour l’exportateur ou le concédant. Les obligations du concédant : Le concédant doit respecter ses engagements et ses obligations vis-à-vis du concessionnaire jusqu’à la fin de la durée du contrat, qui sont no
AccueilContrat de concession : quels droits et obligations pour le concédant ?

Contrat de concession : quels droits et obligations pour le concédant ?

Publié le 7 avril 2015
Contrat de concession : quels droits et obligations pour le concédant ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Faute de ressources humaines et financières, toute entreprise pourra choisir d’exporter ses produits à travers un importateur dans le cadre d’un contrat de concession.

A ce titre, elle devra, avant d’envisager cette solution, étudier les avantages et les inconvénients d’un tel contrat pour l’exportateur ou le concédant.

Les obligations du concédant : Le concédant doit respecter ses engagements et ses obligations vis-à-vis du concessionnaire jusqu’à la fin de la durée du contrat, qui sont notamment liées à :

  • La vente et la livraison des produits selon les conditions convenues dans le contrat (prix, quota…).
  • L’assistance technique et commerciale pour la vente des produits.
  • Le transfert de son savoir-faire au client.
  • L’exclusivité de fourniture : le concédant ne peut pas distribuer les produits aux clients appartenant à la zone géographique convenue dans le contrat.

Les droits du concédant : en contrepartie des obligations précitées, le contrat de concession octroie au concédant des droits liés notamment :

  • à la fixation du prix : le concédant peut fixer le prix maximum que le concédant doit respecter pour vendre les produits.
  • superviser l’activité de l’entreprise du concessionnaire (politique commerciale, gestion de ressources humaines, gestion financière…).
Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Contrat de concession : quels droits et obligations pour le concédant ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Delphine DELESCOT
Delphine DELESCOT
Conseil en pilotage d’entreprise
JONCHERY-SUR-VESLE
(51) Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.