/P-1504-89-G1-etablir-une-facture-de-vente-achat.html
Fiche
19332 --- Quelles sont les mentions obligatoires pour établir une facture ?
AccueilEtablir une facture de vente/achat

Etablir une facture de vente/achat

Mis à jour le 18 janvier 2022
Avant tout, gardez à l’esprit que le plus important, au niveau du formalisme d’une facture, est de ne pas omettre d’inclure l’une des mentions obligatoires imposées par la loi. 
Etablir une facture de vente/achat
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

Ce qu’il faut savoir

Une facture doit :

• comporter les mentions obligatoires,

• être rédigée en français

• être établie en 2 exemplaires, l’original étant conservé par le client.

La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même client pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture périodique ou récapitulative doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois: le délai de facturation ne peut pas dépasser un mois.

Sachez également que, entre professionnels, l’établissement d’une facture est une procédure légalement imposée, et ce, dans le cas d’une vente de bien ou de service à une autre entreprise/société.

La facture demeure un document incontournable pour la comptabilité de l’acheteur. Vous devez faire parvenir votre facture dès la réalisation de la vente, soit au plus tard lors de la livraison de la marchandise ou dès la prestation de service. 

Exception : Pour des raisons de gestion administrative des entreprises, un différé de 15 jours de facturation est toléré. 

  • Dans le cas d’une vente de biens à des particuliers, la loi impose qu’une note soit établie (à la demande du client).
  • Dans le cas d’une vente de services, la loi impose qu’une note soit établie à partir du moment où le coût de la prestation dépasse les 15 €.

Si vous n’établissez pas la facture d’achat, il vous sera impossible de procéder à la déduction de la charge correspondante (situation d’un régime du réel).

Important

En ce qui concerne le format à adopter, version papier ou version électronique, vous avez le choix de la forme que vous voulez donner à votre facture. 

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

LE BON PLAN DE PROSPÉRINE :

Utilisez Henrri, le logiciel de facturation GRATUIT le plus abouti sur le marché répondant à la nouvelle législation.

Notez que, pour ce qui est du design de vos factures, la seule obligation légale à ce niveau est d’utiliser le papier à en-tête spécifique à votre société.

Vous pouvez puiser l’inspiration du design des factures que vous recevez de vos différents partenaires professionnels.

Ils sont devenus des patrons heureux ! Faites comme eux.


Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Etablir une facture de vente/achat
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtres d’apprentissages : conditions et aides
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Maîtres d’apprentissages : conditions et aides
Lire la suite
Que faut-il savoir sur la taxe d’apprentissage ?
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Que faut-il savoir sur la taxe d’apprentissage ?
Lire la suite
Solution et budget de formation adapté aux dirigeants
Être un dirigeant d’entreprise épanoui
Organisation du dirigeant 07-04-2015
Solution et budget de formation adapté aux dirigeants
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Jérôme HENRY-VIEL
Jérôme HENRY-VIEL
Conseil en création d’entreprise
ANNECY
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.