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Fiche
19332 --- Quelles sont les mentions obligatoires pour établir une facture ?
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Etablir une facture de vente/achat

Mis à jour le 18 janvier 2022
Avant tout, gardez à l’esprit que le plus important, au niveau du formalisme d’une facture, est de ne pas omettre d’inclure l’une des mentions obligatoires imposées par la loi. 
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Ce qu’il faut savoir

Une facture doit :

• comporter les mentions obligatoires,

• être rédigée en français

• être établie en 2 exemplaires, l’original étant conservé par le client.

La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même client pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture périodique ou récapitulative doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois: le délai de facturation ne peut pas dépasser un mois.

Sachez également que, entre professionnels, l’établissement d’une facture est une procédure légalement imposée, et ce, dans le cas d’une vente de bien ou de service à une autre entreprise/société.

La facture demeure un document incontournable pour la comptabilité de l’acheteur. Vous devez faire parvenir votre facture dès la réalisation de la vente, soit au plus tard lors de la livraison de la marchandise ou dès la prestation de service. 

Exception : Pour des raisons de gestion administrative des entreprises, un différé de 15 jours de facturation est toléré. 

  • Dans le cas d’une vente de biens à des particuliers, la loi impose qu’une note soit établie (à la demande du client).
  • Dans le cas d’une vente de services, la loi impose qu’une note soit établie à partir du moment où le coût de la prestation dépasse les 15 €.

Si vous n’établissez pas la facture d’achat, il vous sera impossible de procéder à la déduction de la charge correspondante (situation d’un régime du réel).

Important

En ce qui concerne le format à adopter, version papier ou version électronique, vous avez le choix de la forme que vous voulez donner à votre facture. 

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

LE BON PLAN DE PROSPÉRINE :

Utilisez Henrri, le logiciel de facturation GRATUIT le plus abouti sur le marché répondant à la nouvelle législation.

Notez que, pour ce qui est du design de vos factures, la seule obligation légale à ce niveau est d’utiliser le papier à en-tête spécifique à votre société.

Vous pouvez puiser l’inspiration du design des factures que vous recevez de vos différents partenaires professionnels.

Ils sont devenus des patrons heureux ! Faites comme eux.


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