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Création de SCI – Ce qu’il faut savoir

Publié le 7 avril 2015
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Sachez tout d’abord que…

Une société civile immobilière est également nommée « société civile immobilière de gestion »
Elle est fondée par deux associés au minimum

Les associés d’une SCI sont indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales. Cette responsabilité est proportionnelle à leurs apports.

Bien qu’elle représente l’une des formes de structures professionnelles les plus simples, une SCI nécessite, pour sa création, le respect d’une procédure bien définie afin d’être reconnue juridiquement et fiscalement.

Création de SCI : Modalités

Modalités administratives :

  • Une société civile immobilière est créée par ses associés par la signature de statuts.
  • Lesdits statuts doivent obligatoirement être notariés dans le cas où un bien immobilier est apporté par un associé.
  • L’enregistrement des statuts doit être réalisé dans un délai d’un mois.

Modalités juridiques :

Annonce de la création par une publication dans un journal d’annonces légales
Dépôt des statuts au greffe du tribunal, doublé d’une publication au BO (Bulletin Officiel) des annonces civiles et commerciales
Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

Modalité fiscale :

Pour garantir son « existence » fiscale, une SCI est tenue de réaliser une déclaration d’existence destinée aux impôts dans un délai de 3 mois.
 

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