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19327 --- Aucun capital minimum n’est exigé pour fonder une société civile immobilière. Toutefois, l’ancienne procédure d’enregistrement des statuts à la recette des impôts incluait le prélèvement d’un droit d’enregistrement de 1% sur le montant des apports stipulés dans les statuts. De ce fait, il était « possible » de minimiser le montant du capital de la SCI pour minimiser les droits relatifs à la création de la société. Néanmoins, ce droit d’enregistrement a été annulé. Ce qui annule également tout
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Création de SCI – Le capital Ce qu’il faut savoir…

Publié le 7 avril 2015
Création de SCI – Le capital Ce qu’il faut savoir…
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Aucun capital minimum n’est exigé pour fonder une société civile immobilière.

Toutefois, l’ancienne procédure d’enregistrement des statuts à la recette des impôts incluait le prélèvement d’un droit d’enregistrement de 1% sur le montant des apports stipulés dans les statuts. De ce fait, il était « possible » de minimiser le montant du capital de la SCI pour minimiser les droits relatifs à la création de la société.

Néanmoins, ce droit d’enregistrement a été annulé. Ce qui annule également tout avantage fiscal potentiel immédiat à minimiser le capital d’une SCI.

De manière générale, un modeste capital offre la possibilité de distribuer dans le temps les apports financiers indispensables au fonctionnement de la SCI.

Ultérieurement, les associés apportent des fonds par le biais de leurs comptes courants.

Avantages :

La procédure peut s’avérer très avantageuse dans deux cas :

  • Mort d’un associé. Ainsi, au moment de la succession, ces avances à la SCI par le biais du compte courant ne sont pas réestimés. Parallèlement, les immeubles acquis auront pris de la valeur.
  • Cession de parts. Ainsi, pour les besoins du calcul des droits d’enregistrement, ces avances à la SCI par le biais du compte courant sont déduites de la valeur des parts sociales de 4,80%.
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