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19320 --- Champs d’application Les employeurs, situés sur le territoire français, qui ne sont pas assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble de leurs chiffres d’affaires sont passibles de la taxe sur les salaires. Sont soumis à cette taxe également les employés n’ayant pas été redevables de la TVA sur au moins 90% de leurs chiffres d’affaires. Les rémunérations imposables L’assiette imposable pour la taxe sur les salaires intègre les rémunérations versées par l’employeur à ses em
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La taxe sur les salaires

Publié le 7 avril 2015
La taxe sur les salaires
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Champs d’application

Les employeurs, situés sur le territoire français, qui ne sont pas assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble de leurs chiffres d’affaires sont passibles de la taxe sur les salaires. Sont soumis à cette taxe également les employés n’ayant pas été redevables de la TVA sur au moins 90% de leurs chiffres d’affaires.

Les rémunérations imposables

L’assiette imposable pour la taxe sur les salaires intègre les rémunérations versées par l’employeur à ses employés durant l’exercice comptable écoulé ainsi que les avantages en nature accordés.

Taux d’imposition

La taxe sur les salaires est calculée sur la base de l’assiette imposable au moyen d’un barème progressif :

  • 4.25% sur l’ensemble des rémunérations et des avantages en nature.
  • Majoration de 4.25% et donc imposition à 8.5% de la tranche des rémunérations et des avantages en nature comprise entre 7604 € et 15785 €.
  • Majoration de 9.35% et donc imposition à 13.6% de la tranche des rémunérations et des avantages en nature supérieure à 15185 €.

Si la taxe sur les salaires calculée n’excède pas 840 €, l’entreprise n’est pas redevable du paiement de celle-ci.
 

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