Création de SCI – Nommer un gérant

Petit rappel

Une société civile immobilière est créée par ses associés par la signature des statuts.
Lesdits statuts doivent obligatoirement être notariés dans le cas où un bien immobilier est apporté par un associé.
L’enregistrement des statuts doit être réalisé dans un délai d’un mois.

Gérant de SCI : Ce qu’il faut savoir

De manière générale, ce sont les statuts de la SCI qui « nomment » le ou les gérant(s)
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée

Cas de changement de gérant :

Une telle occurrence découle soit de :

  • Une décision des associés à la majorité des parts sociales.

Notez que la validité de ladite décision demeure sous réserve de n’être ni abusive, ni vexatoire.
Une décision du gérant lui-même. Autrement dit, sa démission. Le gérant concerné est dans ce cas tenu de convoquer les associés afin de nommer un nouveau gérant.

Sachez que cette démission :

  • N’a pas à être appuyée ni par une motivation ni par une approbation.
  • Bénéficie d’un effet immédiat.

Conséquences « administratives » :

Tout changement de gérant nécessite :

  • Une annonce dans un journal d’annonces légales
  • Un dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès verbal contenant la nomination ou la révocation du gérant
  • Une inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés

Coût global approximatif de la procédure : environ 500 euros.
 

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