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19303 --- Rappel Les associés d’une SCI sont indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales. Cette responsabilité est proportionnelle à leurs apports. Aucun capital minimum n’est exigé pour fonder une société civile immobilière. Bien qu’elle représente l’une des formes de structures professionnelles les plus simples, une SCI nécessite, pour certains aspects de sa création ainsi que de sa gestion, le respect de procédures réglementaires bien définies. Comptabilité d’une SCI Il n’y
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Gestion de SCI – Une comptabilité simpliste

Publié le 7 avril 2015
Gestion de SCI – Une comptabilité simpliste
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Rappel

Les associés d’une SCI sont indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales. Cette responsabilité est proportionnelle à leurs apports.

Aucun capital minimum n’est exigé pour fonder une société civile immobilière.
Bien qu’elle représente l’une des formes de structures professionnelles les plus simples, une SCI nécessite, pour certains aspects de sa création ainsi que de sa gestion, le respect de procédures réglementaires bien définies.

Comptabilité d’une SCI

Il n’y a aucune restriction légale relative au volet comptable d’une SCI.

Toutefois, il existe certaines règles générales à respecter :

  • Le gérant est tenu de fournir des comptes-rendus annuels aux associés
  • En cas de contrôle fiscal, la société est tenue de justifier du bénéfice réel et des revenus
  • En cas de cession ou de retrait d’un associé de la société, ses apports en compte courant sont à prendre en considération (pour les besoins d’estimation des parts sociales).

Documents comptables à présenter annuellement :

Relevé des recettes encaissées (l’impôt sur le revenu chez les associés concerne exclusivement les loyers encaissés) et des charges de la société.

Le but est de définir le résultat réparti fiscalement entre les associés.

Bilan comptable de la société indiquant le solde des comptes courants des associés.

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