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Gestion d’impayés – Les procédures de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer

Publié le 7 avril 2015
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Devant l’échec des relances et des tentatives de recouvrement amiable, l’entreprise peut se trouver contrainte de recourir à la justice pour obtenir le paiement de ses créances.

A ce niveau, il existe deux procédures judiciaires fréquemment utilisées et qui exigent l’autorisation du juge compétent :

L’injonction de payer : cette procédure se caractérise par sa simplicité et ses frais peu élevés puisqu’elle n’implique pas la présence des deux parties. Valable pour toute créance contractuelle, indépendamment de son montant, l’entreprise peut y recourir suite à une mise en demeure restée sans résultats.

L’obtention d’une injonction de payer passe par deux étapes :

  • Une requête adressée au greffe du tribunal mentionnant le nom de l’entreprise créancière, celui de son débiteur, ainsi que le montant de la créance. Elle doit être complétée par un dossier contenant les pièces justificatives de la créance et de l’existence d’une mise en demeure préalable. Le juge statuera sur dossier et peut soit refuser la requête (si celle-ci n’est pas suffisamment justifiée), soit délivrer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.
  • L’ordonnance d’injonction de payer devra, alors, être signifiée au débiteur par un huissier. Le client débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de la signification pour s’y opposer.
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