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19291 --- Champs d’application Toutes les entreprises domiciliées en France, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition fiscal, doivent participer au financement de la formation professionnelle continue de leurs employés en versant chaque année une cotisation au titre de cette dite formation. Assiette imposable La cotisation au titre de la formation professionnelle continue est assise sur les salaires bruts annuels versés par les entreprises à leurs employés. Taux d’impositi
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Les cotisations pour la formation professionnelle continue

Publié le 7 avril 2015
Les cotisations pour la formation professionnelle continue
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Champs d’application

Toutes les entreprises domiciliées en France, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition fiscal, doivent participer au financement de la formation professionnelle continue de leurs employés en versant chaque année une cotisation au titre de cette dite formation.

Assiette imposable
La cotisation au titre de la formation professionnelle continue est assise sur les salaires bruts annuels versés par les entreprises à leurs employés.

Taux d’imposition
La cotisation annuelle est calculée sur la base de l’assiette imposable au moyen d’un barème progressif dans lequel les taux varient selon l’effectif moyen de l’entreprise :

  • Pour les entreprises dont l’effectif moyen est de moins de 10 salariés : le taux est de l’ordre de 0.55 %.
  • Pour les entreprises dont l’effectif moyen est entre 10 et 20 salariés : le taux est de l’ordre de 1.05 %.
  • Pour les entreprises dont l’effectif moyen est supérieur à 20 salariés : le taux varie de 1.6 % à 2 %.

L’effectif moyen des entreprises est déterminé sans tenir compte des salariés travaillant à travers des contrats ayant pour but de faciliter l’insertion professionnelle et l’apprentissage.

La cotisation à titre du développement de la formation professionnelle continue est versée aux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
 

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