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La taxe sur les bureaux

Publié le 7 avril 2015
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Champs d’application

Les entreprises relevant du secteur public ou privé, situées sur le territoire français et en particulier dans la région de l’Ile de France et propriétaires de locaux sont passibles de la taxe annuelle sur les bureaux. Ces entreprises peuvent être propriétaires ou co- propriétaires d’un ou plusieurs locaux imposables ou en possession d’un droit réel sur de tels locaux.

Les locaux entrant dans le champ d’application de cette taxe sont :

  • Les locaux à usage de bureau dont la surface est supérieure à 100 m².
  • Les locaux à usage commercial dont la surface est supérieure à 2500 m² (commerce de détail ou de gros, prestations de services).
  • Les locaux destinés au stockage dont la surface est supérieure à 5000 m².

Les surfaces destinées au stationnement des voitures dont la surface est supérieure à 500 m² et relatives aux locaux précités.

Exonération

Certains locaux bénéficient d’une exonération au titre de cette taxe. Il s’agit des locaux :

  • situés dans une zone franche urbaine ou de redynamisation urbaine.
  • des fondations et des associations.
  • destinés à la conduite des activités d’intérêt général, de recherche ou d’archivage administratif.

L’assiette imposable

L’assiette imposable pour la taxe annuelle sur les bureaux est constituée par la superficie de chaque local détenu par les entreprises.

Tarif d’imposition
La taxe sur les bureaux est calculée sur la base de l’assiette imposable au moyen d’un tarif qui varie selon la circonscription dans laquelle est située l’entreprise. Ce tarif varie de 0.9 € à 15.91 €.
 

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