/P-1541-84-G1-la-taxe-sur-les-bureaux.html
Fiche
19289 --- Champs d’application Les entreprises relevant du secteur public ou privé, situées sur le territoire français et en particulier dans la région de l’Ile de France et propriétaires de locaux sont passibles de la taxe annuelle sur les bureaux. Ces entreprises peuvent être propriétaires ou co- propriétaires d’un ou plusieurs locaux imposables ou en possession d’un droit réel sur de tels locaux. Les locaux entrant dans le champ d’application de cette taxe sont : Les locaux à usage de bureau
AccueilLa taxe sur les bureaux

La taxe sur les bureaux

Publié le 7 avril 2015
La taxe sur les bureaux
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

Champs d’application

Les entreprises relevant du secteur public ou privé, situées sur le territoire français et en particulier dans la région de l’Ile de France et propriétaires de locaux sont passibles de la taxe annuelle sur les bureaux. Ces entreprises peuvent être propriétaires ou co- propriétaires d’un ou plusieurs locaux imposables ou en possession d’un droit réel sur de tels locaux.

Les locaux entrant dans le champ d’application de cette taxe sont :

  • Les locaux à usage de bureau dont la surface est supérieure à 100 m².
  • Les locaux à usage commercial dont la surface est supérieure à 2500 m² (commerce de détail ou de gros, prestations de services).
  • Les locaux destinés au stockage dont la surface est supérieure à 5000 m².

Les surfaces destinées au stationnement des voitures dont la surface est supérieure à 500 m² et relatives aux locaux précités.

Exonération

Certains locaux bénéficient d’une exonération au titre de cette taxe. Il s’agit des locaux :

  • situés dans une zone franche urbaine ou de redynamisation urbaine.
  • des fondations et des associations.
  • destinés à la conduite des activités d’intérêt général, de recherche ou d’archivage administratif.

L’assiette imposable

L’assiette imposable pour la taxe annuelle sur les bureaux est constituée par la superficie de chaque local détenu par les entreprises.

Tarif d’imposition
La taxe sur les bureaux est calculée sur la base de l’assiette imposable au moyen d’un tarif qui varie selon la circonscription dans laquelle est située l’entreprise. Ce tarif varie de 0.9 € à 15.91 €.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
La taxe sur les bureaux
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Lire la suite
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Lire la suite
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Matthew CHAUVIRE
Matthew CHAUVIRE
Conseil en pilotage d’entreprise
CHOLET
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.