/P-1544-81-G1-le-conseil-de-prud-hommes-le-refere-prudhomal.html
Fiche
19286 --- Spécifiquement habilitée à connaître des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail de droit privé, l’instance prudhomale peut également constituer une formation en référé pour permettre l’obtention d’une décision rapide. Soumis aux mêmes conditions que devant les autres juridictions, le référé prudhomal intervient lorsque l’urgence de la situation est avérée par l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite, sans contestation sérieuse. D’un point de vue procédural,
AccueilLe Conseil de Prud’hommes – Le référé prudhomal

Le Conseil de Prud’hommes – Le référé prudhomal

Publié le 7 avril 2015
Le Conseil de Prud’hommes – Le référé prudhomal
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Spécifiquement habilitée à connaître des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail de droit privé, l’instance prudhomale peut également constituer une formation en référé pour permettre l’obtention d’une décision rapide.

Soumis aux mêmes conditions que devant les autres juridictions, le référé prudhomal intervient lorsque l’urgence de la situation est avérée par l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite, sans contestation sérieuse.

D’un point de vue procédural, la demande en référé suit les mêmes modalités de saisine que pour un recours normal devant les prud’hommes. Cette demande peut aussi être formée par acte d’huissier.

A la différence du recours d’instance, le référé prudhomal n’est pas soumis à une phase obligatoire de conciliation.

La formation en référé est compétente pour prendre les mesures provisoires suivantes :

  • Des mesures que justifie le caractère urgent de la situation qui se traduit par l’existence d’un différend qui ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.
  • Des mesures de remise en état ou des mesures conservatoires qui tendent à prévenir un dommage immédiat ou à mettre un terme à un trouble manifestement illicite.
  • La délivrance d’une injonction ou l’octroi d’une provision.

Bien que susceptibles d’appel (le délai est de 15 jours), les ordonnances en référé ont l’énorme avantage d’être exécutoires de plein droit.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Le Conseil de Prud’hommes – Le référé prudhomal
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Le contrôle de l'arrêt maladie
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Le contrôle de l'arrêt maladie
    Lire la suite
    Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
    Avoir une super équipe
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
    Lire la suite
    Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
    Avoir une super équipe
    Management 07-04-2015
    Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 26-08-2025
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Lire la suite
    Conseiller
    Virginie SOULAT
    Virginie SOULAT
    Conseil en pilotage d’entreprise
    La Chapelle d'Angillon
    (18) Cher
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Fiche pratique
    Franchises 28-07-2025
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Lire la suite
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.