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19286 --- Spécifiquement habilitée à connaître des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail de droit privé, l’instance prudhomale peut également constituer une formation en référé pour permettre l’obtention d’une décision rapide. Soumis aux mêmes conditions que devant les autres juridictions, le référé prudhomal intervient lorsque l’urgence de la situation est avérée par l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite, sans contestation sérieuse. D’un point de vue procédural,
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Le Conseil de Prud’hommes – Le référé prudhomal

Publié le 7 avril 2015
Le Conseil de Prud’hommes – Le référé prudhomal
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Spécifiquement habilitée à connaître des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail de droit privé, l’instance prudhomale peut également constituer une formation en référé pour permettre l’obtention d’une décision rapide.

Soumis aux mêmes conditions que devant les autres juridictions, le référé prudhomal intervient lorsque l’urgence de la situation est avérée par l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite, sans contestation sérieuse.

D’un point de vue procédural, la demande en référé suit les mêmes modalités de saisine que pour un recours normal devant les prud’hommes. Cette demande peut aussi être formée par acte d’huissier.

A la différence du recours d’instance, le référé prudhomal n’est pas soumis à une phase obligatoire de conciliation.

La formation en référé est compétente pour prendre les mesures provisoires suivantes :

  • Des mesures que justifie le caractère urgent de la situation qui se traduit par l’existence d’un différend qui ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.
  • Des mesures de remise en état ou des mesures conservatoires qui tendent à prévenir un dommage immédiat ou à mettre un terme à un trouble manifestement illicite.
  • La délivrance d’une injonction ou l’octroi d’une provision.

Bien que susceptibles d’appel (le délai est de 15 jours), les ordonnances en référé ont l’énorme avantage d’être exécutoires de plein droit.

 

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