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19283 --- La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) constitue une cotisation ayant été instituée dans le but d’aider les salariés pour le financement de la construction de leur logement. Champs d’application Les entreprises situées sur le territoire français, quel que soit la nature de leurs activités, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, sont passibles de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) si leur effectif moyen mensuel durant l’anné
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La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC)

Publié le 7 avril 2015
La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC)
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La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) constitue une cotisation ayant été instituée dans le but d’aider les salariés pour le financement de la construction de leur logement.

Champs d’application
Les entreprises situées sur le territoire français, quel que soit la nature de leurs activités, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, sont passibles de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) si leur effectif moyen mensuel durant l’année civile écoulée est au moins égal à 20 employés.

L’assiette imposable
L’assiette imposable pour la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) intègre les rémunérations versées par l’entreprise à ses employés ainsi que les avantages en nature accordés durant l’exercice comptable écoulé.

Taux d’imposition

Le taux de la participation des entreprises à l’effort de construction des logements est de l’ordre de 0.45%. Ce taux est réparti comme suit :

  • 0,40 % : pour le logement des salariés.
  • 0,05 % : pour le logement des salariés immigrés.

Cette participation s’ajoute à une cotisation obligatoire de l’ordre de 0,1% due par toutes les entreprises dont l’effectif est constitué au moins par un salarié.

 

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