/P-1550-81-G1-comment-recuperer-un-trop-percu-sur-salaire.html
Fiche
19279 --- Si les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi, la récupération du trop perçu sur salaire ne peut, en aucun cas, y être assimilée. La cour de cassation française a réaffirmé cette position (Cass.soc.17/07/2007) qui met un terme à l’équivoque pouvant résulter d’une telle situation. D’ailleurs, l’employeur dispose de plusieurs moyens pour obtenir le remboursement des sommes indument versées au salarié : Dans un premier temps, un accord à l’amiable peut être envisagé – et pourquoi pa
AccueilComment récupérer un trop perçu sur salaire ?

Comment récupérer un trop perçu sur salaire ?

Publié le 7 avril 2015
Comment récupérer un trop perçu sur salaire ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Si les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi, la récupération du trop perçu sur salaire ne peut, en aucun cas, y être assimilée. La cour de cassation française a réaffirmé cette position (Cass.soc.17/07/2007) qui met un terme à l’équivoque pouvant résulter d’une telle situation.

D’ailleurs, l’employeur dispose de plusieurs moyens pour obtenir le remboursement des sommes indument versées au salarié :

Dans un premier temps, un accord à l’amiable peut être envisagé – et pourquoi pas, conclu – avec le salarié concerné, en vue d’établir un calendrier de remboursement permettant à l’employeur de récupérer la somme versée par erreur.

L’employeur peut, également, agir d’autorité en effectuant des saisies sur le salaire de l’employé concerné, dans la limite de la proportion saisissable prévue par le code du travail. Dans ce cas, le bulletin de paie doit mentionner le montant et la nature de la somme retenue.

Lorsqu’aucune des deux solutions précédentes ne s’avère possible ou que le salarié concerné a quitté l’entreprise, l’employeur bénéficie d’un recours en justice pour obtenir le remboursement des sommes indument perçues.
(Le délai de prescription de cette action en récupération est de 5 ans).
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Comment récupérer un trop perçu sur salaire ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Olivier CURIN
Olivier CURIN
Coaching et accompagnement du dirigeant
ROMBACH-LE-FRANC
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.