Le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une structure juridique particulière dont l’objet peut être civil, commercial ou agricole. Ce groupement permet le développement des activités de personnes morales ou de personnes physiques déjà existantes et ce, en vue de faciliter leur fonctionnement, améliorer leurs résultats et développer les synergies entre elles.

L’activité du GIE doit se situer dans le prolongement de ses membres qui conservent pleinement leur indépendance.

Les caractéristiques juridiques du GIE

  • La constitution d’un capital n’est pas exigée pour la création d’un GIE.
  • Le GIE est constitué d'au moins deux membres.
  • Les membres sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes du groupement.
  • Les règles d’administration, en particulier la désignation d’un ou de plusieurs administrateurs qui peuvent être choisies parmi les membres, sont déterminées librement dans le cadre des statuts.

Les caractéristiques fiscales du GIE
 

  • Chaque membre du groupement est soumis à l’impôt sur les sociétés (pour les personnes morales) ou à l’impôt sur le revenu (pour les personnes physiques) pour les bénéfices ou les revenus réalisés par le groupement et correspondant à ses parts.

Cette fiche répond-elle
à votre question ?

À lire également

L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Création d'entreprise
Le 16 Septembre 2013

L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique

L'e-administration et la création d'entreprise
Création d'entreprise
Le 30 Octobre 2018

L'e-administration et la création d'entreprise

Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Création d'entreprise
Le 27 Mai 2013

Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61