/P-1572-134-G1-les-societes-civiles-professionnelles-scp.html
Fiche
19250 --- Les professionnels relevant de la profession libérale peuvent exercer leurs activités en commun dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP). Cette société présente des particularités juridiques et fiscales à savoir : Les caractéristiques juridiques de la SCP La SCP est constituée de deux associés (personnes physiques) au minimum. Leur nombre peut être limité par le décret relatif à chaque profession. Les deux associés doivent exercer la même profession libérale. La société
AccueilLes sociétés civiles professionnelles (SCP)

Les sociétés civiles professionnelles (SCP)

Mis à jour le 16 novembre 2021
Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les professionnels relevant de la profession libérale peuvent exercer leurs activités en commun dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP). Cette société présente des particularités juridiques et fiscales à savoir :

Les caractéristiques juridiques de la SCP

La SCP est constituée de deux associés (personnes physiques) au minimum. Leur nombre peut être limité par le décret relatif à chaque profession. Les deux associés doivent exercer la même profession libérale.

La société n’est soumise à aucune obligation relative au montant minimum du capital. Celui-ci est librement fixé dans les statuts.

La responsabilité des associés pour ce qui est des dettes de l’entreprise s’étend à l’ensemble de leurs biens personnels. Ces derniers sont aussi responsables indéfiniment et solidairement des conséquences dommageables de leurs actes.
Les statuts de la société doivent être établis conformément au décret de chaque profession.

Ils déterminent les règles de fonctionnement et de gestion de la société.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants.

Les caractéristiques fiscales de la SCP

Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs parts dans les bénéfices réalisés par la société.
La SCP peut opter à titre définitif pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Que veut dire SCP ?

Une SCP Société civile professionnelle, qui permet à plusieurs personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée.

Comment créer une Société Civile Professionnelle ?

Les conditions pour créer une SCP:

– Être au moins deux associés
– Pas de capital minimum
– La SCP doit être constituée par des professionnels libéraux

Pourquoi créer une SCP ?

Créer une SCP permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Christophe VALERY
Christophe VALERY
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81) Tarn
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.