Les sociétés civiles professionnelles (SCP)

Les professionnels relevant de la profession libérale peuvent exercer leurs activités en commun dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP). Cette société présente des particularités juridiques et fiscales à savoir :

Les caractéristiques juridiques de la SCP

La SCP est constituée de deux associés (personnes physiques) au minimum. Leur nombre peut être limité par le décret relatif à chaque profession. Les deux associés doivent exercer la même profession libérale.

La société n’est soumise à aucune obligation relative au montant minimum du capital. Celui-ci est librement fixé dans les statuts.

La responsabilité des associés pour ce qui est des dettes de l’entreprise s’étend à l’ensemble de leurs biens personnels. Ces derniers sont aussi responsables indéfiniment et solidairement des conséquences dommageables de leurs actes.
Les statuts de la société doivent être établis conformément au décret de chaque profession.

Ils déterminent les règles de fonctionnement et de gestion de la société.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants.

Les caractéristiques fiscales de la SCP

Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs parts dans les bénéfices réalisés par la société.
La SCP peut opter à titre définitif pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
 

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