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Régime social des administrateurs d’une SA

Publié le 7 avril 2015
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Pour déterminer le régime social de l’administrateur d’une société anonyme (SA) au titre des rémunérations qu’il peut percevoir, il convient de distinguer deux cas :

Cas où l’administrateur n’est pas un employé de la SA : En règle générale, un administrateur ne perçoit aucune rémunération salariale et ne relève donc ni du régime des salariés ni de celui des non salariés. Dans ce cadre, les jetons de présence qu’il peut percevoir au titre de son mandat social supportent un forfait social de l’ordre de 4% de leur valeur.
 
Cas où l’administrateur est un employé de la SA : Dans certains cas, l’administrateur peut avoir le statut de salarié de la société parallèlement avec celui de mandataire social. A ce titre, la possibilité offerte à un administrateur pour exercer une double activité est admise sous réserve du respect de certaines conditions :

  • Celui-ci doit être lié par un contrat de travail avec la SA avant sa nomination aux fonctions d’administrateur.
  • Ce contrat de travail doit correspondre à un travail réel et sérieux.
  • Un lien de subordination doit exister entre l’administrateur et la société.

Dans le cas où ces conditions sont remplies, la rémunération qui lui est versée en contrepartie de son activité salariale est soumise aux cotisations sociales relevant du régime de protection des salariés en vigueur.

Il est à noter que le nombre des administrateurs salariés ne peut pas excéder le tiers des administrateurs de la SA.
 

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