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Les types d’apports en nature

Publié le 7 avril 2015
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Les apports en nature effectués au profit d’une société, sous formes de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, doivent être libérés immédiatement par les apporteurs et impliquent la mise à disposition réelle de ces biens ainsi que le transfert des droits y afférents.

L’étendue des droits transférés à la société diffère selon qu’il s’agit de biens qui vont être utilisés en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue propriété :

Apports en pleine propriété : renvoient au cas où le transfert des biens en nature par les apporteurs de capitaux s’effectue en pleine propriété au profit de la société. Celle-ci acquiert la propriété juridique de ces biens légalement à la date de leurs immatriculations au registre du commerce et des sociétés. Tous les risques inhérents à la conservation des biens sont alors transmis à la société.

Jusqu’à ce qu’ils soient immatriculés, les biens en nature restent la propriété des apporteurs qui encourent toute la responsabilité en cas de perte ou de détérioration. Dans le cas où les apporteurs ne respectent pas leurs engagements, ils sont redevables de dommages et intérêts envers la société.

En cas de dissolution de la société, les apporteurs ne peuvent reprendre la valeur des biens apportés qu’après le paiement de tous les créanciers.

Apports en jouissance : renvoient au cas où les apporteurs mettent à disposition de la société des biens en nature pour une durée déterminée dans le cadre des statuts.
Pour ce qui est du transfert des risques, il convient de distinguer entre les types de biens mis en jouissance :
S’il s’agit de corps certains : Ce type d’apport n’implique aucun transfert de droit de propriété ni des risques inhérents aux biens qui restent ainsi à la charge des apporteurs. Dans le cas d’une éventuelle dissolution de la société, ces derniers pourront récupérer leurs biens.
S’il s’agit de biens fongibles : L’apport en jouissance implique le transfert des risques de détention à la société. Celle-ci doit rendre aux apporteurs, des biens ayant les mêmes caractéristiques en cas de dissolution.
 
Apports en usufruit : Pour une durée déterminée, la société a le droit d’utiliser les biens apportés (Usus) et de percevoir les bénéfices qu’ils génèrent (Fructus). Aucun droit de propriété n’est transféré dans ce cas.
 
Apports en nue-propriété : les apporteurs transfèrent le droit de propriété des biens apportés à la société tout en conservant l’usus et le fructus y afférents. La société n’a ni le droit d’utiliser ces biens ni de percevoir les bénéfices qu’ils procurent.

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