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Régime social du Président du CA

Publié le 7 avril 2015
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Le régime social du président du conseil d’administration (CA) diffère selon qu’il exerce ou non une activité salariale en parallèle avec son mandat social.

Si le président du CA est lié par un contrat de travail avec la société, les rémunérations, qui lui sont versées en contrepartie de son activité salariale sont soumises aux cotisations sociales relevant du régime de protection des salariés en vigueur.
 
Pour ce qui est du mandat social du président du CA, il est considéré comme un salarié s’il bénéficie de rémunérations qui lui ont été allouées par le CA.

Dans ce cadre, il relève alors du régime de protection sociale des salariés et devra acquitter les cotisations sociales, rattachées aux rémunérations qu’il perçoit.

Néanmoins, le régime social du président du CA diffère de celui d’un salarié sur les aspects suivants :

  • le Président du CA ne bénéficie pas de la couverture du Pôle Emploi et n’a donc pas droit au versement des allocations relatives à la prévention du chômage.

Celui-ci ne bénéficie pas des indemnités compensatrices au titre des congés payés ni des indemnités pour rupture abusive de son mandat social.

Il ne peut pas s’adresser au conseil de Prud’hommes en cas de litige avec la société.

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