/P-1612-134-G1-regime-fiscal-de-la-sel.html
Fiche
19203 --- Régime fiscal de la société Les apports réalisés par les associés de la société d’exercice libéral (SEL) lors de sa constitution sont soumis à un droit d’enregistrement fixe de l’ordre de 230€ et ce dans le cas d’apports purs et simples de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, d’apports en numéraires ou d’apports à titre onéreux. La société d’exercice libéral (SEL) est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour ce qui est de la SEL à responsabilité li
AccueilRégime fiscal de la SEL

Régime fiscal de la SEL

Publié le 7 avril 2015
Régime fiscal de la SEL
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Régime fiscal de la société

Les apports réalisés par les associés de la société d’exercice libéral (SEL) lors de sa constitution sont soumis à un droit d’enregistrement fixe de l’ordre de 230€ et ce dans le cas d’apports purs et simples de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, d’apports en numéraires ou d’apports à titre onéreux.

La société d’exercice libéral (SEL) est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour ce qui est de la SEL à responsabilité limitée (SELARL), celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Régime fiscal des associés

Les rémunérations que les associés perçoivent au titre des activités salariales qu’ils exercent au sein de la société doivent être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Celles-ci sont considérées comme des charges déductibles du bénéfice imposable de la SEL.

Régime fiscal des dirigeants de la SEL

Les dirigeants des SEL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), sont redevables de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Dans le cas où ces derniers perçoivent des dividendes, celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Pour la SELARL soumise à l’impôt sur les revenus, ses dirigeants sont soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Régime fiscal de la SEL
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Fiche pratique
Recrutement 07-12-2023
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Conseiller
Véronique HENRY
Véronique HENRY
Conseil en pilotage d’entreprise
LURE
(70) Haute Saône
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.