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Régime fiscal de la SEL

Publié le 7 avril 2015
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Régime fiscal de la société

Les apports réalisés par les associés de la société d’exercice libéral (SEL) lors de sa constitution sont soumis à un droit d’enregistrement fixe de l’ordre de 230€ et ce dans le cas d’apports purs et simples de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, d’apports en numéraires ou d’apports à titre onéreux.

La société d’exercice libéral (SEL) est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour ce qui est de la SEL à responsabilité limitée (SELARL), celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Régime fiscal des associés

Les rémunérations que les associés perçoivent au titre des activités salariales qu’ils exercent au sein de la société doivent être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Celles-ci sont considérées comme des charges déductibles du bénéfice imposable de la SEL.

Régime fiscal des dirigeants de la SEL

Les dirigeants des SEL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), sont redevables de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Dans le cas où ces derniers perçoivent des dividendes, celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Pour la SELARL soumise à l’impôt sur les revenus, ses dirigeants sont soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
 

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