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20987 --- Les marchés publics sont des prestations proposées par des « acheteurs publics ». Le point dans cet article.
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Comment accéder aux marchés publics ?

Publié le 7 avril 2015

Les marchés publics sont des prestations proposées par des « acheteurs publics ». Dans cet article, Petite-Entreprise.net revient avec vous sur les marchés publics et vous dit tout ce qu’il y a à savoir pour pouvoir y accéder !

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Définition d’un marché public

Tout d’abord, que sont exactement les marchés publics ? Ce sont des prestations proposées par des « acheteurs publics.

Ces marchés peuvent concerner des administrations d’état (ministères, musées, universités, hôpitaux, préfectures, DDE, DDASS…) ou bien des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, communes, syndicats de communes…).

Ces marchés publics sont classés en 3 catégories :

  • travaux,
  • fournitures
  • et services.

Les modalités d’obtention de ces marchés diffèrent selon leur montant. En France, les marchés publics représentent chaque année des milliards d’euros.

L’objectif des pouvoirs publics est de permettre aux petites entreprises d’accéder à cette manne autrefois réservée aux grandes entreprises. Des aménagements ont donc été apportés par un code appelé le « code 2006« .

Peu de gens connaissent ces nouvelles dispositions qui sont pourtant fondamentales.

Ce qui a changé avec le « code 2006 »

  • Tout d’abord l’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut plus constituer un critère éliminatoire. En clair, il faut bien commencer un jour et les « débutants » ne sont plus écartés.
  • La possibilité pour une TPE de sous traiter officiellement une ou plusieurs parties des prestations. Ainsi, une TPE pourra postuler même si elle ne peut à elle seule prendre tout en charge.
  • L’obligation est faite aux marchés publics de réserver un quota de candidatures émises par des TPE/PME.
  • Les TPE peuvent désormais demander pour quelles raisons elles n’ont pas été retenues. 

Comment obtenir des marchés publics ?

Les dirigeants de TPE doivent respecter des règles précises pour que leurs dossiers aient une chance d’aboutir.

Tout d’abord, il est conseillé aux patrons d’être extrêmement sélectifs et de ne choisir que des marchés correspondant à leurs compétences. Enfin sur la forme, il est indispensable de respecter à la lettre des processus parfois longs. Bon à savoir : il existe des conseils spécialistes dans l’obtention de ces marchés qui peuvent vous assister.

  • Faites-vous connaître par les acheteurs publics en prenant rendez-vous et en laissant vos coordonnées. Cela vous permettra d’être recontacté dans le cadre des marchés de gré à gré et dans le cadre des MAPA (marchés à procédures adaptées) où les modalités de mise en concurrence sont déterminées par chaque acheteur public en fonction de sa taille, de la nature du marché et du nombre de concurrents potentiels.
  • Pour les appels d’offres, inscrivez-vous sur la plateforme « Réseau Commande Publique « Vous recevrez par email les marchés publics qui répondent à vos critères d’activité, nature d’acheteurs publics et zones géographiques.
  • Préparez le dossier de présentation de votre entreprise en vous faisant accompagner la première fois par un spécialiste.
  • Références clients (il n’est cependant pas possible d’écarter une entreprise sur le seul motif qu’elle n’a pas de références) 
  • L’historique de votre société,
  • Les résultats des trois dernières années,
  • Vos domaines de compétences,
  • Votre avantage concurrentiel,
  • Votre organigramme,
  • Vos procédures
  • Vos moyens techniques et humains
  • Répondez en utilisant des formulaires appelés DC4, DC6, DC7 … Des cas pratiques sont exposés dans ces documents.
  • Rassemblez les pièces administratives qui accompagnent la réponse :
    • Kbis de moins de trois mois,
    • Copie des attestations d’assurance,
    • État annuel des certificats reçus (DC7 qui peut être demandé une fois par an au Trésorier Payeur Général du département dès lors qu’on est à jour de ses obligations fiscales et sociales), …
  • Établissez le « mémoire technique » en suivant des critères d’attribution établie par l’acheteur. Pour que votre offre soit la plus avantageuse (la moins chère), vous devrez avoir en tête les critères d’attribution lors de la rédaction de votre réponse ! Un plan de mémoire technique est présenté dans le « Mode d’Emploi des imprimés et des notices ». Dans le mémoire technique, vous présenterez la méthodologie retenue et le planning de la prestation. N’oubliez pas de demander l’avance de 5% sur marchés publics, qui vient d’être portée à 20 % dans le cadre du plan de relance pour les marchés publics d’État et ses établissements publics nationaux.
  • Dès lors que l’acheteur vous informe que votre entreprise a été retenue, pour pouvoir être payé après avoir assuré la prestation, vous devrez penser à envoyer vos factures selon l’échéancier établi par l’acheteur public. N’hésitez pas à utiliser le financement « OSEO » pour obtenir une avance de trésorerie.
  • Si votre entreprise n’est pas retenue, vous pouvez demander à l’acheteur public par écrit les raisons qui ont justifié le rejet de votre candidature. 

Où trouver les informations sur les marchés publics ?

L’information sur les marchés publics passe par la voie de publications officielles ou spécialisées, de journaux locaux, et se retrouve sur les sites web des collectivités publiques.

1) Journaux d’annonces légales : Bulletin officiel des offres et des annonces des marchés publics (BOAMP), Journaux d’annonces légales (JAL), Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE).

2) Sites internet publics :  www.service-public.fr,  www.secteurpublic.asso.fr

3) Sites internet privés :www.secteurpublic.fr,www.apasp.fr, www.vecteurplus.com, www.marchesonline.com

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