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Réduction du capital de la SA : droit d’opposition des créanciers

Publié le 7 avril 2015
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L’opération de réduction de capital social d’une société anonyme non motivée par des pertes, est susceptible d’opposition par les créanciers dans les conditions suivantes :

Les créances doivent être constituées antérieurement à la décision de réduction de capital.
 
Le délai d’opposition des créanciers est de 20 jours à compter de la date de publication du procès-verbal de la décision de réduction prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au greffe du tribunal de commerce. L’opération de réduction de capital de la société ne peut être réalisée qu’après l’expiration de ce délai.
 
L’opposition est adressée au tribunal du commerce du même lieu que le siège social de la société par un ou plusieurs créanciers ou leurs représentants.

Décision du tribunal

Une fois l’opposition lancée, le tribunal peut soit :

Accepter la requête des créanciers. Le juge pourra dans ce cadre soit ordonner le remboursement de leurs créances ou demander à la société de leur octroyer des garanties additionnelles. A ce titre, l’opération de réduction de capital ne pourra être effectuée que dans le cas où la société s’est conformée à la décision du tribunal.
 
Rejeter l’opposition. Dans ce cas, les organes de gestion de la société peuvent entamer la réalisation de l’opération de réduction du capital.

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