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SCI et Apport de la nue-propriété d’un immeuble avant donation des parts – Avantages juridiques

Publié le 7 avril 2015
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Il s’agit ici d’une situation d’apport de la nue-propriété d’un immeuble à une SCI par des parents avant donation des parts de ladite société aux enfants (héritiers).

On distingue à ce niveau 3 principaux avantages :

Un partage plus équitable :
La transmission de plusieurs biens de nature différente donne automatiquement lieu à une donation de parts de la SCI qui est généralement plus équitable et simple à mettre en place (en comparaison à une transmission de lots de valeur équivalente).

Une société plus facile à gérer :
Généralement, dans les cas où les parents réalisent une donation directe de la nue-propriété des biens dont ils gardent l’usufruit, ils se trouvent automatiquement dans l’incapacité de conserver une partie de leurs pouvoirs de gestion.

De plus, ils seront incapables d’imposer aux nus-propriétaires la réalisation d’importants travaux d’amélioration ou de réparation.

Par contre, dans le cas où il s’agit d’une SCI, les parents sont toujours capables de garder des parts et peuvent également demeurer les gérants de la société.

Une procédure de cession facilitée :
Généralement, dans les cas où les parents réalisent une donation directe de la nue-propriété des biens dont ils gardent l’usufruit, leur pouvoir de disposition en est automatiquement réduit (du moins, partiellement).

Cette situation pose un problème majeur notamment au moment de vendre un bien immobilier, puisqu’il est alors indispensable de disposer d’une pleine propriété.

La complication ici réside dans la nécessité, pour les parents « propriétaires » de l’usufruit, d’obtenir l’autorisation de leurs enfants (« propriétaires » de la nue-propriété) pour céder un immeuble de leur patrimoine.

Par contre, en gardant la gérance de la SCI, les parents seront plus libres de disposer de leurs biens.
 

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