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Le Fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI)

Publié le 7 avril 2015
Le Fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI)
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Qu’est ce qu’un FCPI ?
Le fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) constitue un organisme de placement à risque de valeurs mobilières qui a pour vocation l’investissement à raison de 60% de l’épargne collectée dans le capital des entreprises innovantes à fort potentiel et non cotées. Le choix d’investissement par les gestionnaires professionnels du FCPI pour le reste des fonds (40%) est libre.

Qu’est-ce qu’une entreprise innovante pour un FCPI ?

Les sociétés dans lesquelles les FCPI doivent investir 60% de leurs fonds sont des entreprises qui doivent répondre à des caractéristiques générales mais aussi spécifiques.

Conditions spécifiques

Le caractère innovant des sociétés éligibles à l’investissement de l’ordre de 60% par les FCPI s’apprécie en fonctions des critères suivants :

De part les dépenses de recherche et de développement réalisées au cours des trois dernières années dont la valeur doit être égale à au moins le tiers du chiffre d’affaire des entreprises.
De part la création des produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant ainsi que les perspectives de croissance sont valorisés, ainsi que la justification du besoin de financement généré par cette innovation. La reconnaissance du caractère innovant est matérialisée dans ce cadre par l’octroi de l’agrément OSEO-anvar aux entreprises.

Conditions générales

Les sociétés doivent avoir leurs sièges sociaux au sein d’un Etat membre de la Communauté européenne.
Elles doivent relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Si leurs activités sont exercées hors du territoire français, elles doivent être soumises à l’IS dans des conditions d’imposition similaires au droit fiscal français.
Leur effectif doit être de moins de 2000 employés.
Elles ne doivent pas être cotées sauf sur l’un des marchés de l’Espace économique européen dés lors que leurs capitalisations boursières sont inférieures à 150 millions d’euros et ce, dans la limite de 20% de leurs fonds propres à risque.
Le capital de ces entreprises ne peut être détenu en majorité de façon directe ou indirecte par une ou plusieurs sociétés, dépendantes d’autres sociétés.
Celles-ci peuvent également être des holdings de sociétés innovantes dont la participation représente 75% du capital des sociétés du groupe.

Quelles sont les obligations des FCPI ?

Les FCPI doivent investir 60% de la valeur des épargnes collectées dans des sociétés innovantes et ce dans un délai qui ne doit pas excéder 30 mois après leurs créations.
Ils doivent être agréés par l’autorité des marchés financiers (AMF).
Leurs investissements dans les entreprises innovantes dont le capital est compris entre 100 000 euros et 2 millions d’euros doivent être au moins de 6%.

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