La méthode fiscale

La cession d'une entreprise doit prendre en compte les incidences fiscales, et ceci dès le stade de l'évaluation de l'entreprise dont la transmission est envisageable.

On fait référence dans cette méthode à la valeur, ou plus exactement à la "valeur vénale" de l’entreprise, tant pour calculer les droits de mutation à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation, succession), que pour déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Seulement, la valeur vénale d'une entreprise n'est pas définie par un ensemble de lois mais par une doctrine administrative et une jurisprudence. En effet, l'administration ou la jurisprudence donne une évaluation du prix auquel l’entreprise pourrait être vendue ou achetée.

L'évaluation d'une entreprise dans un but de vente ou de cession sera donc un événement susceptible d'être examiné par l'administration afin de vérifier ses valeurs vénales.

Les principes élémentaires retenus par cette méthode sont :

  • La distinction de la valeur : celle-ci dépend en fait de la taille de l'entreprise étudiée ;
  • La distinction selon qu'il s'agit de la cession d'une minorité ou d'une majorité,
  • La distinction selon que le pouvoir de décision est transmis ou non.

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