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L’accord d’intéressement : de quoi s’agit-t-il ?

Publié le 7 avril 2015

L’intéressement constitue une forme particulière de rémunération de travail pouvant être mise en œuvre facultativement par une entreprise. L’objectif de ce dispositif est d’associer les employés aux performances réalisées par une entreprise en leur accordant en contrepartie des primes.

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Qui peut adhérer au dispositif d’intéressement ?

Toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif, peuvent mettre en place un accord d’intéressement.
 
En règle générale, tous les employés peuvent adhérer à un plan d’intéressement. L’accord peut néanmoins prévoir une condition d’ancienneté minimale qui ne peut excéder 3 mois.
 
Pour les petites et moyennes entreprises (PME) c’est-à-dire celles qui ont un effectif inférieur à 250 employés, les employeurs peuvent également bénéficier de l’intéressement.

Mise en place d’un accord d’intéressement

Selon le code de commerce, un accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans et peut être mis en place selon plusieurs modalités :

  • Au travers d’une convention de branche ou d’un groupe de sociétés.
  • Au moyen d’une convention ou d’un accord collectif de travail.
  • Selon un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.
  • Selon un accord conclu au sein du comité d’entreprise.
  • Au moyen de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Quels sont les modes de l’intéressement ?

L’accord d’intéressement peut être basé sur l’un des deux critères suivants :

Un intéressement aux résultats de l’entreprise :
la prime versée aux employés dans le cadre de l’accord est alors centrée sur des indicateurs quantitatifs à la fois financiers et comptables, qui évaluent la rentabilité financière et économique de l’entreprise (ratios financiers, bénéfice comptable…).
 
Un intéressement aux performances de l’entreprise : dans ce cas, la prime attribuée est basée sur des critères qualitatifs notamment le degré d’atteinte des objectifs, l’amélioration de la productivité, la qualité, l’efficacité, l’efficience…

Quelque soit le mode de fonctionnement envisagé, l’accord doit inclure des indications précises quant aux indicateurs de mesure et aux éléments pris en compte dans le calcul de la prime d’intéressement.

Plafonnement des primes d’intéressement

Dans tous les cas, la valeur globale de la prime d’intéressement ne peut dépasser 20% du montant total des salaires bruts versés à tous les salariés.

La prime versée à chaque salarié ne peut également excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit un montant de 17 676 euros.

Comment se fait la répartition des primes d’intéressement entre les salariés ?

Les modalités de répartition des primes sont déterminées dans le cadre de l’accord d’intéressement. Ainsi, ces rémunérations supplémentaires peuvent être réparties selon quatre modalités :

Répartition égale : la prime versée est identique à tous les salariés quelque soit leur durée de présence dans l’entreprise ou leurs salaires.
 
Répartition en fonction des salaires versés : l’accord d’intéressement doit dans ce cas fixer le salaire de référence pour le calcul de la prime.
 
Répartition selon la durée de présence au sein de l’entreprise : la prime est attribuée en fonction du travail effectif réalisé par chaque salarié pendant la période de calcul de l’intéressement.
 
Répartition en fonction de plusieurs critères : la prime peut notamment être versée en tenant compte à la fois des salaires versés et du travail effectif.

Ces primes ne peuvent néanmoins être versées en fonction de la situation familiale des salariés, ni de leurs qualifications ou ancienneté.

Quelle est la périodicité de versement des primes d’intéressement ?

L’accord d’intéressement détermine la périodicité de versement des primes. Ces rémunérations sont généralement versées annuellement, semestriellement ou trimestriellement.
 

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