/P-206-84-G1-arrhes-definition-d-arrhes.html
Fiche
20918 --- Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service.
AccueilLes arrhes : définition

Les arrhes : définition

Publié le 7 avril 2015

Une fois dans le monde de l’entreprise, plusieurs termes peuvent vous sembler incompréhensibles ou tout simplement pas assez clairs. Parmi les notions qui peuvent nous échapper, on retrouve les arrhes, et souvent on a du mal à comprendre la différence avec l’acompte.

Les arrhes : définition
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

Définition des arrhes

Lors d’un acte d’achat et de vente, il arrive très souvent que l’acheteur verse une somme d’argent au vendeur, au moment de la conclusion du contrat pour prouver son engagement, c’est une avance sur le montant global.

Cette somme est versée avant la livraison des biens ou avant la fin d’une prestation de service. En évoquant cette avance d’argent, On peut parler aussi bien d’acompte que des arrhes. Alors quelle est la différence ?

Différence entre acompte et arrhes

Il ne faut pas confondre le montant des arrhes avec l’acompte, qui lui, n’engage pas définitivement l’acheteur. En effet, pour des arrhes, il n’y a pas d’engagement définitif de l’acheteur. Ainsi si c’est ce dernier qui annule, il ne peut demander remboursement de ses arrhes et le vendeur les garde.

Par contre si c’est l’autre partie qui annule (le vendeur), l’acheteur peut, selon l’Article 1590 du Code civil, demander dédommagement, ce qui représente le double du montant des arrhes.

L’acompte quant à lui engage définitivement les deux parties. En cas d’annulation de la part du client acheteur, il devra payer la totalité du prix ainsi que des dommages et intérêts. Si le vendeur annule, il rembourse le montant de l’acompte et devra verser des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier.

Les avantages des arrhes

Contrairement à l’acompte, cette solution est plus flexible. Toutefois, certaines précautions sont à pendre en compte. Si vous choisissez le versement des arrhes, vous devez le mentionner clairement sur le contrat. Par contre, vous devez savoir que sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l’avance sont toujours considérées comme des arrhes, si vous ne mentionnez pas que c’est un acompte;

Le montant des arrhes

Qu’il s’agisse de réserver un bien ou d’assurer le bon déroulement d’un service, la loi n’a pas spécifié de montant précis. En effet, la législation n’a pas fixé de montant, même si elle a bien encadré les conséquences et les responsabilités de chaque partie, estimant que le montant doit faire l’objet d’une négociation.

Les règles juridiques ne réglementent pas cette dimension propre à la relation contractuelle, c’est aux deux parties d’essayer de s’entendre sur le montant. Ce montant sera décidé selon plusieurs facteurs dont la nature de la transaction.  


Il était une fois 150 000 dirigeants de TPE/PME heureux ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Les arrhes : définition
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Qualibat : définition de la certification Qualibat
Être mieux organisé
Accompagnement à la certification 07-04-2015
Qualibat : définition de la certification Qualibat
Lire la suite
Prévisionnel, provisionnel, provisionnelle, prévisionnelle, previsionnel
Me lancer et créer ma boite
Trésorerie 07-04-2015
Prévisionnel, provisionnel, provisionnelle, prévisionnelle, previsionnel
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2023
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Fiche pratique
Recrutement 07-12-2023
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Conseiller
Philippe et Pascale CACHOT
Philippe et Pascale CACHOT
Coaching et accompagnement du dirigeant
OLIVET
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.