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L’organisation interne

Publié le 7 avril 2015
Dans les tribunaux de commerce, l’organisation interne est la base du bon fonctionnement, et elle est gérée par le président du tribunal. En effet ce dernier est chargé de régler les questions concernant la marche du tribunal : il établit le budget, autorise les dépenses et veille au bon fonctionnement du tribunal. Il surveille le greffe et doit examiner les répertoires, les feuilles d’audience et les minutes d’actes reçus et passés.

Il légalise notamment la signature des membres du tribunal. Il contrôle les registres et répertoires dont la gestion est imposée au greffier, et aux huissiers audienciers, Il doit aussi veiller à l’application des textes relatifs à la tenue du registre du commerce et ouvre la procédure destinée à en appliquer les sanctions.

Le président du tribunal dispose de pouvoirs juridictionnels qui lui permettent de prendre des décisions provisoires concernant des ordonnances sur requête pour autoriser des mesures conservatoires, des assignations à bref délai, des réassignations par huissier commis après défaut d’une partie, en cas de pluralité de défendeurs, le paiement d’une lettre de change, d’un warrant ou d’un récépissé de marchandises perdues…et aussi pour désigner des experts, afin de vérifier et constater l’état d’objets transportés en cas de contestations.

Il rend également des ordonnances en référé. Il peut, en cas d’urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et statuer sur des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, accorder une provision au créancier lorsque l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable, ordonner sous la même condition, l’obligation de l’exécution.
 
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