Obligation domiciliation

Toute entreprise domiciliée qui s’installe dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, doit présenter à l'appui de sa demande d'immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Bien évidement, le contrat est sous forme écrite et doit être stipulé pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Selon le Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et doit mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. À l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le domiciliataire est obligé d’informer le greffier du tribunal, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

La personne domiciliée s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise ou, si le siège est situé à l'étranger, comme agence ou succursale. Elle est tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle s’engage également, à signaler tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique, et tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l'engager s'il s'agit d'une personne morale.

Cette fiche répond-elle
à votre question ?

À lire également

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61