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Entreprise en difficulté : la responsabilité juridique

Publié le 7 avril 2015
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Votre entreprise traverse des difficultés ? Quelle responsabilité pour le patron en cas de difficulté dans son entreprise ?

 

Selon la forme juridique de votre entreprise (Entreprise Individuelle, Sarl, Eurl, …) le patron ne supporte pas les mêmes responsabilités :

Le patron d’une Entreprise Individuelle

L’entreprise et l’entrepreneur ne forme qu’une seule et même personne … ce qui implique qu’en cas de difficultés  vos biens personnels seront confondus avec ceux de l’entreprise.

Voir le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée

 

Le patron d’une Sarl, Eurl ou SA

L’entreprise et l’entrepreneur forme deux personnes distinctes. En cas de difficultés, et si aucune faute de gestion n’est reprochée au patron, les biens personnels du patron seront à l’abri.

 

Quel que soit la forme juridique de votre entreprise, quel que soit la nature et la gravité des difficultés que vous rencontrez, ne restez pas seul, réagissez.

Petite-entreprise.net peut vous aider, n’attendez plus contactez-nous pour redresser la situation pendant qu’il en est encore temps.

 

Source : Jean-François Mercier / www.pratik-Action.com

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