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L’employeur peut il refuser un conge parental

Publié le 7 avril 2015
Le congé parental est un congé dont bénéficient les parents qui expriment le désir de suspendre provisoirement leur carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leur enfant. Il est accordé aux parents dont l’enfant est âgé de moins de 5 ans. Pour pouvoir profiter de ce privilège, il est nécessaire de formuler une demande écrite à l’employeur.

Dans certains cas, ce dernier peut refuser d’accorder un congé parental. Cette décision diffère s’il s’agit du premier ou du deuxième congé parental.

En effet, si l’employeur reçoit une requête de congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil, il est dans l’obligation de le valider. Il est possible toutefois de refuser ce congé si la demande n’a pas été envoyée dans les formes et délais légaux. Le non-respect de ces formes et délais n’a néanmoins plus d’importance pour une requête formulée suite au décès de la mère ou du père avant l’expiration du congé de maternité ou d’accueil.

Concernant le 2ème congé parental, l’employeur ne peut pas refuser de l’accorder mais il est en mesure de la reporter à une date ultérieure.

Cependant, dans 4 cas, il a la possibilité de refuser le congé de congé parental ;

  • Le parent demande un congé à temps partiel de 12 mois. L’employeur peut refuser cette formule.
  • Le parent qui a exprimé la demande a changé d’employeur dans l’année précédent le début du congé.
  • Le salarié est en période d’essai.
  • L’embauche d’un salarié qui est déjà en congé parental.
 
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