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Le congé pour raisons familiales

Publié le 7 avril 2015
Le congé pour raisons familiales est mis à la disposition des parents ayant à charge un enfant de moins de 15 ans. En effet, en cas de maladie, d’accident ou de tout autre incident de santé, le congé pour raisons familiales offre la possibilité aux parents de rester aux côtés de leur enfant au début de sa maladie. Et ceci, dans le but de trouver une solution de garde si le problème de santé venait à durer plus longtemps. A noter que la limite d’âge imposée (15 ans) ne concerne pas les enfants qui bénéficient d’une allocation spéciale d’enfant handicapé.

C’est au médecin traitant d’indiquer sur le certificat médical que la présence du parent au chevet de son enfant est indispensable.

Le congé pour raisons familiales est accordé aussi bien aux salariés qu’aux apprentis bien que le Code du travail ne vise que les salariés.

Ce congé est généralement de 2 jours par an, par enfant et par parent actif. Si l’enfant a une allocation spéciale d’enfant handicapé, le congé est porté à 4 jours par an.

Dans certains cas exceptionnels (cancer, accident grave, hospitalisation de plus de 15 jours…), il devient possible de prolonger cette période de congé sur autorisation du service du contrôle médical.
Dans ce cas de figure, il faudra soumettre un dossier médical complet et détaillé.

Le prolongement du congé pour raisons familiales est discuté au cas par cas. Cependant, la limite de 1 an n’est pas franchissable (52 semaines plus exactement).

Contrairement au congé parental, le parent concerné n’est pas obligé de prendre son congé pour raisons familiales en bloc. Il peut ainsi fractionner les 2 jours accordés en prenant par exemple une demi-journée lors d’une première maladie de l’enfant et prendre le reste du congé plus tard (en cas de 2ème maladie). Toute fraction de congé dépassant 4 heures est considérée comme une journée. Si elle ne dépasse pas les 4 heures, elle est comptabilisée comme demi-journée.

Il est important de savoir que le parent est tenu d’informer son employeur le jour même de la maladie de son enfant. Il doit de plus soumettre un certificat médical qui mentionne les matricules de l’enfant malade et du parent, l’identité de l’enfant, la maladie dont il souffre ainsi que la durée prédite. Par ailleurs, le certificat doit préciser la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant. Il est préférable que le certificat médical parvienne à l’employeur dans les plus brefs délais c’est-à-dire le lendemain de l’avertissement si possible.
 
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