/P-2576-87-G1-entreprise-en-difficulte-le-redressement-judiciaire.html
Fiche
16903 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilEntreprise en difficulté : le redressement judiciaire

Entreprise en difficulté : le redressement judiciaire

Publié le 7 avril 2015
A l’encontre de la procédure de sauvegarde, la procédure de mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la déclaration de créances, la procédure de redressement judiciaire effectuée par les entreprises en difficulté n’est admise qu’en état de cessation de paiement. En effet, l’entreprise en difficulté habilitée à subir une procédure de redressement judiciaire doit se trouver dans une situation d’incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La société objet du redressement dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la date de la cessation de paiement pour demander l’ouverture de cette procédure. Elle ne doit pas avoir été soumise à la procédure de conciliation pendant cette même période.

En cas d’approbation, le tribunal désigne :

* Un juge-commissaire pour assurer le meilleur déroulement de la procédure en termes de rapidité et de protection des intérêts des différentes parties.

* Un administrateur judiciaire ou représentant des créanciers pour :

Entreprise en difficulté : le redressement judiciaire
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
  • assurer le contrôle du débiteur, quand le chef d’entreprise conserve l’intégralité du pouvoir.
  • assister le chef d’entreprise, dans le cadre d’une coopération.
  • se charger de la représentation légale de l’entreprise.

* Un mandataire judiciaire ou représentant de créanciers en charge de la défonce des intérêts de ces derniers.

Il est important de préciser que la fixation de la date effective de cessation de paiement relève des compétences du tribunal.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Entreprise en difficulté : le redressement judiciaire
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les risques industriels
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les risques industriels
Lire la suite
La cessation de paiement
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite
La conciliation
Avoir de la trésorerie
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Sébastian GUINET
Sébastian GUINET
Conseil en ressources humaines
Saint-Avé
(56) Morbihan
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.