Entreprise en difficulté : le redressement judiciaire

A l’encontre de la procédure de sauvegarde, la procédure de mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la déclaration de créances, la procédure de redressement judiciaire effectuée par les entreprises en difficulté n’est admise qu’en état de cessation de paiement. En effet, l’entreprise en difficulté habilitée à subir une procédure de redressement judiciaire doit se trouver dans une situation d’incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La société objet du redressement dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la date de la cessation de paiement pour demander l’ouverture de cette procédure. Elle ne doit pas avoir été soumise à la procédure de conciliation pendant cette même période.

En cas d’approbation, le tribunal désigne :

* Un juge-commissaire pour assurer le meilleur déroulement de la procédure en termes de rapidité et de protection des intérêts des différentes parties.

* Un administrateur judiciaire ou représentant des créanciers pour :

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assurer le contrôle du débiteur, quand le chef d’entreprise conserve l’intégralité du pouvoir.
assister le chef d’entreprise, dans le cadre d’une coopération.
se charger de la représentation légale de l’entreprise.

* Un mandataire judiciaire ou représentant de créanciers en charge de la défonce des intérêts de ces derniers.

Il est important de préciser que la fixation de la date effective de cessation de paiement relève des compétences du tribunal.

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