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Mis en place en 1999 puis amélioré par la Loi de Finance de 2002, le régime micro BIC s’avère particulièrement intéressant. Revue des avantages de ce régime dans cet article.
Le régime micro-Bic, appelé aussi micro-loueur, est un régime fiscal instauré depuis 1999. Il est généralement approprié aux petites entreprises et essentiellement aux loueurs de meublés non professionnels (LMNP) non imposables en matière de TVA et réalisant des produits locatifs annuels ne dépassant pas les 32000 €.
Peut prétendre à l’option du régime micro-Bic, toute personne mettant un ou plusieurs logements meublés en location. Et ce, sans appartenir au statut de location en meublé professionnel (LMP) et sans avoir financé l’acquisition du bien par un emprunt.
La souscription au régime micro-social permet à l’entreprise adhérente de réduire son bénéfice imposable d’un montant égal à 71 % de ses recettes. De plus, Les loueurs en meublé sont soumis aux mêmes obligations que les commerçants.
Sachant que le régime micro-social est lié à la franchise de base de la TVA, le souscripteur à ce régime est exonéré de la TVA.
Néanmoins, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser les 80000 €, ce qui peut contraindre l’exercice simultané de deux activités relevant du régime micro-Bic. De plus, l’affilié à ce régime ne doit pas dégager de déficit.
C’est pourquoi, le régime micro-Bic est plus avantageux lorsque le souscripteur emprunte ou investi en grand chiffre.
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